Conseil d'État
N° 471937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 février 2024
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
37-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
54-02-04 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en appréciation de validité-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
N° 471937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 février 2024
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
37-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
54-02-04 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en appréciation de validité-
Déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire - Demande d'exécution de cette décision - Recevabilité - Absence.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution. La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.