Conseil d'État
N° 475220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Contravention de grande voirie - Atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région - Notification du procès-verbal par le président du conseil régional - Faculté de déléguer sa signature - A un vice-président - Existence - Au responsable d'un des services de la région - Existence.
Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas d'atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région, il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. Si l'article L. 5337-3-1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil régional puisse, en application de l'article L. 4231-3 du CGCT, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d'un des services de la région.
24-01-03-01-04 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites-
Atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région - Notification par le président du conseil régional - Faculté de déléguer sa signature - A un vice-président - Existence - Au responsable d'un des services de la région - Existence.
Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas d'atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région, il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. Si l'article L. 5337-3-1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil régional puisse, en application de l'article L. 4231-3 du CGCT, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d'un des services de la région.
N° 475220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Contravention de grande voirie - Atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région - Notification du procès-verbal par le président du conseil régional - Faculté de déléguer sa signature - A un vice-président - Existence - Au responsable d'un des services de la région - Existence.
Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas d'atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région, il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. Si l'article L. 5337-3-1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil régional puisse, en application de l'article L. 4231-3 du CGCT, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d'un des services de la région.
24-01-03-01-04 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites-
Atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région - Notification par le président du conseil régional - Faculté de déléguer sa signature - A un vice-président - Existence - Au responsable d'un des services de la région - Existence.
Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas d'atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région, il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. Si l'article L. 5337-3-1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil régional puisse, en application de l'article L. 4231-3 du CGCT, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d'un des services de la région.