Conseil d'État
N° 475283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (2° de l'art. L. 311-5 du CRPA) - Inclusion - Noms et prénoms de fonctionnaires de police figurant sur un extrait de main courante (1).
La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
49-025 : Police- Personnels de police-
Noms et prénoms de fonctionnaires de police figurant sur un extrait de main courante - Document administratif communicable - Absence (1).
La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
(1) Cf., en précisant que le caractère non communicable s'applique aux documents établis par les agents de police dans l'exercice de leurs missions et non eu égard à leur seule qualité, CE, 15 décembre 2017, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ M. , n° 405845, T. p. 613.
N° 475283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (2° de l'art. L. 311-5 du CRPA) - Inclusion - Noms et prénoms de fonctionnaires de police figurant sur un extrait de main courante (1).
La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
49-025 : Police- Personnels de police-
Noms et prénoms de fonctionnaires de police figurant sur un extrait de main courante - Document administratif communicable - Absence (1).
La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
(1) Cf., en précisant que le caractère non communicable s'applique aux documents établis par les agents de police dans l'exercice de leurs missions et non eu égard à leur seule qualité, CE, 15 décembre 2017, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ M. , n° 405845, T. p. 613.