Conseil d'État
N° 498258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Protection en faveur des personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 631-3 du CESEDA - Exception, issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable aux personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations - Application immédiate aux condamnations antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi.
Il résulte de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger remplissant l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de cet article bénéficie d'une protection particulière n'autorisant son expulsion qu'en raison de comportements, définis à son premier alinéa, dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. Toutefois, le neuvième alinéa ajouté au même article par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit que, par dérogation, l'étranger entrant dans le champ d'application de cet article peut faire l'objet d'une expulsion en application de l'article L. 631-1 du CESEDA s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des infractions punies de certaines peines. Si ces conditions sont remplies, la décision d'expulsion est alors régie par l'article L. 631-1 et relève de l'autorité compétente pour prendre la décision en application de cet article. Ces dispositions dérogatoires s'appliquent immédiatement dans les cas où les condamnations en cause sont antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.
N° 498258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Protection en faveur des personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 631-3 du CESEDA - Exception, issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable aux personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations - Application immédiate aux condamnations antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi.
Il résulte de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger remplissant l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de cet article bénéficie d'une protection particulière n'autorisant son expulsion qu'en raison de comportements, définis à son premier alinéa, dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. Toutefois, le neuvième alinéa ajouté au même article par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit que, par dérogation, l'étranger entrant dans le champ d'application de cet article peut faire l'objet d'une expulsion en application de l'article L. 631-1 du CESEDA s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des infractions punies de certaines peines. Si ces conditions sont remplies, la décision d'expulsion est alors régie par l'article L. 631-1 et relève de l'autorité compétente pour prendre la décision en application de cet article. Ces dispositions dérogatoires s'appliquent immédiatement dans les cas où les condamnations en cause sont antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.