Conseil d'État
N° 496412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 novembre 2024
335-01-04-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Restrictions apportées au séjour- Assignation à résidence-
Assignation prise en application de l'article L. 751-2 du CESEDA - Contestation selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 du même code.
Il résulte de l'économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la procédure prévue à l'article L. 921-1 de ce code, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code. Une telle décision peut être contestée dans le même recours que la décision de transfert qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du même code, elle peut être contestée alors même que la légalité de cette décision a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
N° 496412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 novembre 2024
335-01-04-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Restrictions apportées au séjour- Assignation à résidence-
Assignation prise en application de l'article L. 751-2 du CESEDA - Contestation selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 du même code.
Il résulte de l'économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la procédure prévue à l'article L. 921-1 de ce code, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code. Une telle décision peut être contestée dans le même recours que la décision de transfert qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du même code, elle peut être contestée alors même que la légalité de cette décision a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.