Conseil d'État
N° 492977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2024
335-01-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Demande de titre de séjour-
Demande de délivrance d'un titre « étranger malade » - Avis du collège de médecins de l'OFII - Régularité - Conditions - Décision de désignation particulière du médecin de l'OFII chargé d'établir le rapport médical soumis au collège - Absence.
S'il résulte de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les médecins membres du collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doivent être nommés par une décision du directeur général de l'Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l'OFII chargés d'établir le rapport médical soumis au collège de médecins du service médical de l'OFII fassent l'objet d'une désignation particulière pour remplir cette mission. Par suite, la circonstance que le médecin ayant rédigé le rapport médical soumis au collège ne figurait pas sur la liste des médecins du collège et n'avait pas fait l'objet d'une décision portant désignation n'entache pas l'avis du collège d'un vice de procédure.
N° 492977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2024
335-01-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Demande de titre de séjour-
Demande de délivrance d'un titre « étranger malade » - Avis du collège de médecins de l'OFII - Régularité - Conditions - Décision de désignation particulière du médecin de l'OFII chargé d'établir le rapport médical soumis au collège - Absence.
S'il résulte de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les médecins membres du collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doivent être nommés par une décision du directeur général de l'Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l'OFII chargés d'établir le rapport médical soumis au collège de médecins du service médical de l'OFII fassent l'objet d'une désignation particulière pour remplir cette mission. Par suite, la circonstance que le médecin ayant rédigé le rapport médical soumis au collège ne figurait pas sur la liste des médecins du collège et n'avait pas fait l'objet d'une décision portant désignation n'entache pas l'avis du collège d'un vice de procédure.