Conseil d'État
N° 497396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2025
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Référé-suspension contre un refus de délivrer un titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (art. L. 422-10 du CESEDA) à une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » - Présomption d'urgence - Absence (1).
La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la délivrance d'un titre portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » doit être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre sur un fondement différent. Elle ne saurait ainsi se prévaloir de la présomption d'urgence applicable, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), en cas de refus de renouvellement du titre de séjour.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Absence - Demande dirigée contre le refus de délivrer un titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (art. L. 422-10 du CESEDA) à une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » (1).
La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la délivrance d'un titre portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » doit être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre sur un fondement différent. Elle ne saurait ainsi se prévaloir de la présomption d'urgence applicable, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), en cas de refus de renouvellement du titre de séjour.
(1) Comp., en cas de retrait ou refus de renouvellement d'un titre de séjour, CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme , n° 229773, p. 123.
N° 497396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2025
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Référé-suspension contre un refus de délivrer un titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (art. L. 422-10 du CESEDA) à une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » - Présomption d'urgence - Absence (1).
La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la délivrance d'un titre portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » doit être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre sur un fondement différent. Elle ne saurait ainsi se prévaloir de la présomption d'urgence applicable, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), en cas de refus de renouvellement du titre de séjour.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Absence - Demande dirigée contre le refus de délivrer un titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (art. L. 422-10 du CESEDA) à une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » (1).
La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la délivrance d'un titre portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » doit être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre sur un fondement différent. Elle ne saurait ainsi se prévaloir de la présomption d'urgence applicable, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), en cas de refus de renouvellement du titre de séjour.
(1) Comp., en cas de retrait ou refus de renouvellement d'un titre de séjour, CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme , n° 229773, p. 123.