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Ariane Web: Conseil d'État 400944, lecture du 19 octobre 2016, ECLI:FR:CECHS:2016:400944.20161019
Decision n° 400944
Conseil d'État

N° 400944
ECLI:FR:CECHS:2016:400944.20161019
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public


Lecture du mercredi 19 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Le préfet de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la désignation de M. A...E...en tant que conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre en remplacement de M. D...B..., dont le siège était devenu vacant à la suite de sa démission, et de proclamer élue Mme C...F...à sa place.

Par un jugement n° 1601634 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir déclaré inéligible M.E..., a annulé sa désignation et proclamé élue Mme F....

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter le déféré du préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à MmeF..., qui n'a pas produit de mémoire.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;


1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages (...) " ;

2. Considérant qu'il n'est pas contesté que M.E..., appelé par le maire de Verneuil-sur-Avre à remplacer un conseiller municipal démissionnaire le 27 avril 2016, n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et qu'il n'y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016 ; qu'il lui appartenait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il devait être inscrit à ce rôle à cette date ;

3. Considérant que, pour justifier son inscription au rôle, M. E...produit un contrat de bail qu'il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la SARL Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce garage n'est pas affecté à usage d'habitation et, d'autre part, qu'il est situé dans une autre commune que celle où réside M. E...et ne se trouve pas à proximité de son habitation, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une dépendance de celle-ci, au sens de l'article 1409 du code général des impôts ; que ce garage n'ouvrait ainsi pas légalement le droit à M. E...d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Verneuil-sur-Avre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, annulé sa désignation en tant que conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre et proclamé élue en qualité de conseiller municipal, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, MmeF..., inscrite sur la liste où figurait M. E... immédiatement après le dernier élu de cette liste.


D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...E...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à Mme C...F....