Conseil d'État
N° 400059
ECLI:FR:CECHR:2018:400059.20180928
Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocats
Lecture du vendredi 28 septembre 2018
Vu les procédures suivantes :
1° La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Besançon (Doubs). Par un jugement n° 1400492 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC00083 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 et le 26 avril 2018 sous le n° 400059 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement d'Andelnans (Territoire de Belfort). Par un jugement n° 1400574 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC00081 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le no 400061, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Houdemont et de Champigneulles (Meurthe-et-Moselle). Par un jugement nos 1400161 et 1400162 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC01598 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400062, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire). Par un jugement nos 1303244 à 1303246 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT02501 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400064, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Tours (Indre-et-Loire). Par un jugement n° 1303504 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de Tours a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT02502 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400066, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Vernouillet (Eure-et-Loir). Par un jugement nos 1303506 et 1303508 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT02504 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400068, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Hautmont (Nord). Par un jugement n° 1400036 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01207 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402696, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de La Sentinelle (Nord). Par un jugement n° 1306882 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01208 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402697, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Lesquin (Nord). Par un jugement n° 1306910 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01209 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402698, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Tourcoing (Nord). Par un jugement n° 1307186 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01210 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402699, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais). Par un jugement n° 1402012 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01211 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402700, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Verquin (Pas-de-Calais). Par un jugement n° 1401404 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01212 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402701, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
13° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Doulchard (Cher). Par un jugement n° 1401630 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NT00941 du 15 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 405040, la SA anonyme Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
14° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Par un jugement nos 1301893, 1301894, 1301895 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15BX00171 du 29 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 25 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 405413, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
15° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Bouliac (Gironde). Par un jugement n° 1304421 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15BX00944 du 29 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 405415, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
16° La société en nom collectif (SNC) Leroy Merlin GSB a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à La Roche-sur-Yon (Vendée). Par un jugement n° 1401218 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NT00548 du 7 juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 411335, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la SNC Leroy Merlin GSB contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 10 février 2017.
Par ce pourvoi, la SNC Leroy Merlin GSB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 25 147 euros et 28 469 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
17° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Saint-Berthevin (Mayenne) Par un jugement nos 1309552, 1401965 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NT00549 du 7 juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 411336, la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 10 février 2017.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 17 675 euros et 18 555 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
18° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à La Valette-du-Var (Var). Par un jugement n° 1401476 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17MA00539 du 22 juin 2017, enregistrée le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412122, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 07 février 2017.
Par ce pourvoi, la SA France Leroy France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
19° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1402233 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16LY04434 du 3 juillet 2017, enregistrée le 6 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412247, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 6 janvier 2017.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la réduction, à hauteur de 21 342 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
20° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1401271 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16LY01466 du 3 juillet 2017, enregistrée le 6 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412249, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction partielle de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
21° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Forbach (Moselle). Par un jugement n° 1401122 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NC00286 du 7 juillet 2017, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État sous le n° 412250, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 7 février 2017
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur de 36 036 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
22° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Ostwald (Bas-Rhin). Par un jugement n° 1305150 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC01687 du 6 juillet 2017, enregistré le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412252, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur de 65 717 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
23° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Montigny-Lès-Cormeilles (Val d'Oise). Par un jugement n° 1403060 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01754 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413718, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
24° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1402201 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01755 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413719, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
25° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1401942 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01774 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413720, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
26° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1401928 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01775 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413721, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
27° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1401927 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01768 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413726, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
28° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Ville-la-Grand (Haute-Savoie). Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01468 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414692, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
29° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Quetigny (Côte-d'Or) Par un jugement n° 1401151 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY02235 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414695, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 2 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
30° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Valence (Drôme) Par un jugement n° 1405805 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01470 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414698, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
31° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Par un jugement n° 1301794 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01055 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414699, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 mars 2017.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
32° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé rue Charles Péguy à Strasbourg (Bas-Rhin). Par un jugement n° 1305148 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC01688 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414712, la cour administrative d'appel de Nancy a, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
33° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Vendenheim (Bas-Rhin). Par un jugement n° 1304918 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC01689 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
34° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de la zone commerciale La Valentine à Marseille (Bouches-du-Rhône). Par un jugement nos 1400478, 1400480, 1400481 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415011, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
35° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de la zone commerciale Grand Littoral à Marseille (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 1307960 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415012, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
36° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305576 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04800 du 19 septembre 2017, enregistré le 16 octobre 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415056, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
37° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305575 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04801 du 19 septembre 2017, enregistré le 11 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415712, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 22 786 euros et 23 634 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
38° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Saint-Aunès (Hérault). Par un jugement n° 1401939 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04802 du 19 septembre 2017, enregistré le 16 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415742, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 26 863 euros et 21 180 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
39° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Saint-Jean-de-Védas (Hérault). Par un jugement n° 1401109 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04803 du 19 septembre 2017, enregistré le 11 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415746, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 41 066 euros et 47 525 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
40° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Vallauris (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1403913 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA02384 du 19 septembre 2017, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415782, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 13 781 euros et 16 049 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
41° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Aunès (Hérault). Par un jugement n° 1401939 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04802 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415844, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
42° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Jean-de-Védas (Hérault). Par un jugement n° 1401109 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04803 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415845, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
43° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Vallauris (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1403913 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA02384 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415846, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
44° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305576 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04800 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415847, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
45° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305575 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04801 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415848, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
46° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Clermont-Ferrand. Par un jugement n° 1301794 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01055 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416050, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
47° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Valence (Drôme). Par un jugement n° 1405805 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01470 du 16 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416051, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
48° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Quetigny (Côte-d'Or). Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01468 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416052, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
49° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Ville-la-Grand (Haute-Savoie). Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01468 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416053, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
50° La société en nom collectif (SNC) Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour ses établissements situés à Brie-Comte-A..., Chelles et Cesson (Seine-et-Marne) et au titre de l'année 2011 pour son établissement de Collégien (Seine-et-Marne). Par un jugement nos 1400887, 1402107, 1402242, 1402243 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 17PA01746 du 30 août 2017, enregistrée le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416322, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 23 mai 2017.
Par ce pourvoi, la SNC Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer les réductions, à hauteur d'un montant total de 218 450 euros, des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de dire et juger que les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 sont illégales en ce qu'elles ajoutent à la loi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
51° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Buchelay (Yvelines). Par un jugement n° 1306193 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 417187, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
52° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Massy (Essonne). Par un jugement n° 1400951 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 41788, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
53° La SA Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Betton (Ille-et-Vilaine). Par un jugement n° 1303940 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NT01323 du 12 avril 2018, enregistré le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419797, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 22 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
54° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Langueux (Côtes-d'Armor). Par un jugement nos 1304011, 1403486 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Rennes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2013, a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NT01324 du 12 avril 2018, enregistré le 13 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419814, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 22 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
55° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour ses établissements situés respectivement au centre commercial La Lézarde à Montivilliers et au centre commercial de Tourville-la-Rivière (Seine-Maritime). Par des jugements n° 1400883 et n° 1400714 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Par un arrêt nos 16DA02462, 16DA02463 du 10 avril 2018, enregistré le 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419838, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre les jugements, enregistré au greffe de cette cour le 21 décembre 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ces jugements ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer les réductions des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
56° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Châteauroux (Indre). Par un jugement n° 1400518 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16BX01209 du 12 juin 2018, enregistré le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 421508, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre le jugement, enregistré au greffe de cette cour le 8 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer les réductions des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
57° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Chasseneuil (Indre). Par un jugement n° 1400381 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16BX02649 du 25 juin 2018, enregistrée le 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 421812, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre le jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur de 72 540 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SA Leroy Merlin France et SNC Leroy Merlin GSB.
Considérant ce qui suit :
1. Les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par la société Leroy Merlin France et la SNC Leroy Merlin GSB à l'appui de leurs pourvois visés ci-dessus sont identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
3. Aux termes du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, antérieure à celle qui résulte de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 : " Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".
4. La société Leroy Merlin France et la SNC Leroy Merlin GSB soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles s'abstiennent de préciser, d'une part, les activités pour lesquelles la superficie de vente doit être regardée comme anormalement élevée et, d'autre part, la notion d'anormalité de la superficie de vente, et en ce qu'elles confient au pouvoir réglementaire le soin de définir, outre le taux de réduction applicable, les bénéficiaires de la réduction au regard de critères indéterminés, méconnaissent la compétence du législateur prévue par l'article 34 de la Constitution dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre dont procède la liberté de la concurrence et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 4 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics qui découle des articles 14 et 15 de la même Déclaration.
5. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... ". La méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
6. Les dispositions contestées instituent, en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, une mesure de réduction de taux dont les modalités doivent être déterminées par le pouvoir réglementaire. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'administration de fixer, contribuable par contribuable, les modalités d'application de cette mesure. Ainsi, l'incompétence négative alléguée n'affecte par elle-même ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni la liberté d'entreprendre, ni, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics. Dès lors la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés requérantes, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SA Leroy Merlin France et la SNC Leroy Merlin GSB.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France, à la société en nom collectif Leroy Merlin GSB et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
N° 400059
ECLI:FR:CECHR:2018:400059.20180928
Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocats
Lecture du vendredi 28 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
1° La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Besançon (Doubs). Par un jugement n° 1400492 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC00083 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 et le 26 avril 2018 sous le n° 400059 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement d'Andelnans (Territoire de Belfort). Par un jugement n° 1400574 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC00081 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le no 400061, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Houdemont et de Champigneulles (Meurthe-et-Moselle). Par un jugement nos 1400161 et 1400162 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC01598 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400062, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire). Par un jugement nos 1303244 à 1303246 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT02501 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400064, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Tours (Indre-et-Loire). Par un jugement n° 1303504 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif de Tours a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT02502 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400066, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Vernouillet (Eure-et-Loir). Par un jugement nos 1303506 et 1303508 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT02504 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 400068, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Hautmont (Nord). Par un jugement n° 1400036 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01207 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402696, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de La Sentinelle (Nord). Par un jugement n° 1306882 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01208 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402697, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Lesquin (Nord). Par un jugement n° 1306910 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01209 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402698, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Tourcoing (Nord). Par un jugement n° 1307186 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01210 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402699, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais). Par un jugement n° 1402012 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01211 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402700, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Verquin (Pas-de-Calais). Par un jugement n° 1401404 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15DA01212 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 402701, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
13° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Doulchard (Cher). Par un jugement n° 1401630 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NT00941 du 15 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 405040, la SA anonyme Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
14° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Par un jugement nos 1301893, 1301894, 1301895 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15BX00171 du 29 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 25 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 405413, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
15° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Bouliac (Gironde). Par un jugement n° 1304421 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15BX00944 du 29 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 405415, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
16° La société en nom collectif (SNC) Leroy Merlin GSB a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à La Roche-sur-Yon (Vendée). Par un jugement n° 1401218 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NT00548 du 7 juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 411335, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la SNC Leroy Merlin GSB contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 10 février 2017.
Par ce pourvoi, la SNC Leroy Merlin GSB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 25 147 euros et 28 469 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
17° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Saint-Berthevin (Mayenne) Par un jugement nos 1309552, 1401965 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NT00549 du 7 juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 411336, la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 10 février 2017.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 17 675 euros et 18 555 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
18° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à La Valette-du-Var (Var). Par un jugement n° 1401476 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17MA00539 du 22 juin 2017, enregistrée le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412122, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 07 février 2017.
Par ce pourvoi, la SA France Leroy France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
19° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1402233 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16LY04434 du 3 juillet 2017, enregistrée le 6 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412247, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 6 janvier 2017.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la réduction, à hauteur de 21 342 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
20° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1401271 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16LY01466 du 3 juillet 2017, enregistrée le 6 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412249, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction partielle de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
21° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Forbach (Moselle). Par un jugement n° 1401122 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17NC00286 du 7 juillet 2017, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État sous le n° 412250, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 7 février 2017
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur de 36 036 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
22° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Ostwald (Bas-Rhin). Par un jugement n° 1305150 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC01687 du 6 juillet 2017, enregistré le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 412252, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur de 65 717 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
23° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Montigny-Lès-Cormeilles (Val d'Oise). Par un jugement n° 1403060 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01754 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413718, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
24° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1402201 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01755 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413719, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
25° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1401942 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01774 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413720, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
26° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1401928 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01775 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413721, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
27° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1401927 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16VE01768 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 413726, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
28° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Ville-la-Grand (Haute-Savoie). Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01468 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414692, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
29° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Quetigny (Côte-d'Or) Par un jugement n° 1401151 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY02235 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414695, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 2 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
30° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Valence (Drôme) Par un jugement n° 1405805 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01470 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414698, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
31° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Par un jugement n° 1301794 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01055 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414699, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 mars 2017.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
32° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé rue Charles Péguy à Strasbourg (Bas-Rhin). Par un jugement n° 1305148 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC01688 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414712, la cour administrative d'appel de Nancy a, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
33° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Vendenheim (Bas-Rhin). Par un jugement n° 1304918 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC01689 du 28 septembre 2017, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
34° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de la zone commerciale La Valentine à Marseille (Bouches-du-Rhône). Par un jugement nos 1400478, 1400480, 1400481 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415011, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
35° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de la zone commerciale Grand Littoral à Marseille (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 1307960 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415012, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
36° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305576 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04800 du 19 septembre 2017, enregistré le 16 octobre 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415056, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
37° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305575 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04801 du 19 septembre 2017, enregistré le 11 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415712, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 22 786 euros et 23 634 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
38° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Saint-Aunès (Hérault). Par un jugement n° 1401939 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04802 du 19 septembre 2017, enregistré le 16 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415742, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 26 863 euros et 21 180 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
39° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Saint-Jean-de-Védas (Hérault). Par un jugement n° 1401109 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04803 du 19 septembre 2017, enregistré le 11 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415746, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 15 décembre 2015.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 41 066 euros et 47 525 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
40° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement situé à Vallauris (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1403913 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA02384 du 19 septembre 2017, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415782, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 13 juin 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 13 781 euros et 16 049 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
41° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Aunès (Hérault). Par un jugement n° 1401939 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04802 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415844, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
42° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Saint-Jean-de-Védas (Hérault). Par un jugement n° 1401109 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04803 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415845, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
43° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Vallauris (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1403913 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA02384 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415846, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
44° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305576 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04800 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415847, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
45° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 1305575 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA04801 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 415848, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
46° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012, pour son établissement de Clermont-Ferrand. Par un jugement n° 1301794 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01055 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416050, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
47° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Valence (Drôme). Par un jugement n° 1405805 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01470 du 16 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416051, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
48° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Quetigny (Côte-d'Or). Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01468 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416052, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
49° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Ville-la-Grand (Haute-Savoie). Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY01468 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SA Leroy Merlin France contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416053, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
50° La société en nom collectif (SNC) Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour ses établissements situés à Brie-Comte-A..., Chelles et Cesson (Seine-et-Marne) et au titre de l'année 2011 pour son établissement de Collégien (Seine-et-Marne). Par un jugement nos 1400887, 1402107, 1402242, 1402243 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 17PA01746 du 30 août 2017, enregistrée le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 416322, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 23 mai 2017.
Par ce pourvoi, la SNC Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer les réductions, à hauteur d'un montant total de 218 450 euros, des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de dire et juger que les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 sont illégales en ce qu'elles ajoutent à la loi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
51° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Buchelay (Yvelines). Par un jugement n° 1306193 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 417187, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
52° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Massy (Essonne). Par un jugement n° 1400951 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 41788, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
53° La SA Leroy Merlin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Betton (Ille-et-Vilaine). Par un jugement n° 1303940 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NT01323 du 12 avril 2018, enregistré le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419797, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 22 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
54° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Langueux (Côtes-d'Armor). Par un jugement nos 1304011, 1403486 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Rennes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2013, a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NT01324 du 12 avril 2018, enregistré le 13 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419814, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 22 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
55° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour ses établissements situés respectivement au centre commercial La Lézarde à Montivilliers et au centre commercial de Tourville-la-Rivière (Seine-Maritime). Par des jugements n° 1400883 et n° 1400714 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Par un arrêt nos 16DA02462, 16DA02463 du 10 avril 2018, enregistré le 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419838, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre les jugements, enregistré au greffe de cette cour le 21 décembre 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ces jugements ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer les réductions des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
56° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Châteauroux (Indre). Par un jugement n° 1400518 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16BX01209 du 12 juin 2018, enregistré le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 421508, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre le jugement, enregistré au greffe de cette cour le 8 avril 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer les réductions des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
57° La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Chasseneuil (Indre). Par un jugement n° 1400381 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 16BX02649 du 25 juin 2018, enregistrée le 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 421812, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé contre le jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2016.
Par ce pourvoi, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction, à hauteur de 72 540 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SA Leroy Merlin France et SNC Leroy Merlin GSB.
Considérant ce qui suit :
1. Les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par la société Leroy Merlin France et la SNC Leroy Merlin GSB à l'appui de leurs pourvois visés ci-dessus sont identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
3. Aux termes du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, antérieure à celle qui résulte de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 : " Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ".
4. La société Leroy Merlin France et la SNC Leroy Merlin GSB soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles s'abstiennent de préciser, d'une part, les activités pour lesquelles la superficie de vente doit être regardée comme anormalement élevée et, d'autre part, la notion d'anormalité de la superficie de vente, et en ce qu'elles confient au pouvoir réglementaire le soin de définir, outre le taux de réduction applicable, les bénéficiaires de la réduction au regard de critères indéterminés, méconnaissent la compétence du législateur prévue par l'article 34 de la Constitution dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre dont procède la liberté de la concurrence et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 4 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics qui découle des articles 14 et 15 de la même Déclaration.
5. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... ". La méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
6. Les dispositions contestées instituent, en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, une mesure de réduction de taux dont les modalités doivent être déterminées par le pouvoir réglementaire. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'administration de fixer, contribuable par contribuable, les modalités d'application de cette mesure. Ainsi, l'incompétence négative alléguée n'affecte par elle-même ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni la liberté d'entreprendre, ni, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics. Dès lors la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés requérantes, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SA Leroy Merlin France et la SNC Leroy Merlin GSB.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France, à la société en nom collectif Leroy Merlin GSB et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.