Conseil d'État
N° 439957
ECLI:FR:CEORD:2020:439957.20200430
Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 4, 6, 13 et 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au gouvernement de rendre publiques sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise covid-19 évoquée dans l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 439763 ainsi que toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 et de rendre public le rapport du ministre chargé de la santé sur le décret du 23 mars 2020 ainsi que les textes relatifs à la composition et l'organisation de la cellule interministérielle de crise covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il dispose d'un intérêt pour agir lui donnant qualité pour agir ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, crée nécessairement une présomption d'urgence à contester les mesures attaquées ;
- la publication des textes d'application de l'article 3 du décret du 20 mars 2020 sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, serait utile afin de permettre aux citoyens de pouvoir s'en prévaloir et ainsi respecter au mieux les mesures gouvernementales sans devoir, dans le doute, auto-limiter au-delà du raisonnable leur liberté d'aller et venir ; il en irait de même du rapport du ministre des solidarités et de la santé sur le rapport duquel le décret du 20 mars 2020 a été pris selon ses termes mêmes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, le ministre de la santé et de la solidarité conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de santé publique ;
- le décret n° 2020-293 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 21 avril 2020 à 17 heures ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de rendre publique sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration toute note, circulaire ou instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 afin de permettre aux citoyens de pouvoir s'en prévaloir et ainsi respecter au mieux les mesures en cause.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations du public entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / (...) / 4° Par publication des informations en ligne (...) ". Il résulte de l'instruction que les textes relatifs aux conditions d'application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment de son article 3 sont accessibles sur une adresse dédiée du site Internet du ministère de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/).
4. D'autre part, si le décret du 23 mars 2020 a été pris sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, conformément à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que ce rapport ait pris la forme d'un document écrit susceptible de faire l'objet d'une communication ou d'une publication.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des solidarités et de la santé.
N° 439957
ECLI:FR:CEORD:2020:439957.20200430
Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 avril 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 4, 6, 13 et 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au gouvernement de rendre publiques sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise covid-19 évoquée dans l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 439763 ainsi que toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 et de rendre public le rapport du ministre chargé de la santé sur le décret du 23 mars 2020 ainsi que les textes relatifs à la composition et l'organisation de la cellule interministérielle de crise covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il dispose d'un intérêt pour agir lui donnant qualité pour agir ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, crée nécessairement une présomption d'urgence à contester les mesures attaquées ;
- la publication des textes d'application de l'article 3 du décret du 20 mars 2020 sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, serait utile afin de permettre aux citoyens de pouvoir s'en prévaloir et ainsi respecter au mieux les mesures gouvernementales sans devoir, dans le doute, auto-limiter au-delà du raisonnable leur liberté d'aller et venir ; il en irait de même du rapport du ministre des solidarités et de la santé sur le rapport duquel le décret du 20 mars 2020 a été pris selon ses termes mêmes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, le ministre de la santé et de la solidarité conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de santé publique ;
- le décret n° 2020-293 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 21 avril 2020 à 17 heures ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de rendre publique sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration toute note, circulaire ou instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 afin de permettre aux citoyens de pouvoir s'en prévaloir et ainsi respecter au mieux les mesures en cause.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations du public entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / (...) / 4° Par publication des informations en ligne (...) ". Il résulte de l'instruction que les textes relatifs aux conditions d'application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment de son article 3 sont accessibles sur une adresse dédiée du site Internet du ministère de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/).
4. D'autre part, si le décret du 23 mars 2020 a été pris sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, conformément à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que ce rapport ait pris la forme d'un document écrit susceptible de faire l'objet d'une communication ou d'une publication.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des solidarités et de la santé.