Conseil d'État
N° 498167
ECLI:FR:CECHS:2025:498167.20250730
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
Lecture du mercredi 30 juillet 2025
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 à 23 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024 autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public pour la voie générale et pour la voie " Orient " pour l'année 2025, en tant qu'il autorise l'ouverture d'un deuxième concours externe.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 ;
- la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 ;
- le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 à 23 du décret du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, ainsi que de l'arrêté du 12 septembre 2024, pris en application de ce décret, autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public pour la voie générale et pour la voie " Orient " pour l'année 2025, en tant qu'il ouvre un deuxième concours externe pour la voie générale.
Sur les conclusions à fin d'annulation des articles 4 à 23 du décret du 3 mars 2021 :
2. Le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2021. Par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de ses articles 4 à 23, présentées par l'association requérante le 28 septembre 2024, sont tardives et, par suite, irrecevables.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 septembre 2024 en tant qu'il ouvre, au titre de la voie générale, un deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 :
3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public : " A titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires. " Conformément au II de l'article 1er de la même loi, ces dispositions ont été rendues applicables, à titre rétroactif, aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, dans sa rédaction résultant du décret du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public : " Pour l'entrée à l'Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe. " Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de ce même décret : " Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 2023 : " Un arrêté du Premier ministre ouvre chacun des concours mentionnés à l'article 2 (...) ", au nombre desquels figure le concours externe.
5. L'association requérante soutient que l'arrêté du 12 septembre 2024 attaqué ne peut, faute de base légale, autoriser l'ouverture, au titre de l'année 2025, d'un deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, dont les épreuves doivent se dérouler en 2025, dès lors que l'organisation d'un tel concours, prévue à titre expérimental à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021, ne pouvait avoir lieu, aux termes de cet article, après le 31 décembre 2024. Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé au point 3, il résulte du II de l'article 1er de la loi du 24 mars 2025 que les concours ouverts, dans le cadre de l'expérimentation instituée par l'ordonnance du 3 mars 2021, à compter du 1er août 2024 se voient appliquer, à titre rétroactif, les dispositions de l'article 1er de cette ordonnance dans leur rédaction issue de cette loi, selon lesquelles des concours externes spéciaux pour l'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires sont, à titre expérimental, ouverts jusqu'au 31 août 2028. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'ouverture pour l'année 2025 d'un deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et à l'Institut national du service public.
N° 498167
ECLI:FR:CECHS:2025:498167.20250730
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
Lecture du mercredi 30 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 à 23 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024 autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public pour la voie générale et pour la voie " Orient " pour l'année 2025, en tant qu'il autorise l'ouverture d'un deuxième concours externe.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 ;
- la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 ;
- le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 à 23 du décret du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, ainsi que de l'arrêté du 12 septembre 2024, pris en application de ce décret, autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public pour la voie générale et pour la voie " Orient " pour l'année 2025, en tant qu'il ouvre un deuxième concours externe pour la voie générale.
Sur les conclusions à fin d'annulation des articles 4 à 23 du décret du 3 mars 2021 :
2. Le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2021. Par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de ses articles 4 à 23, présentées par l'association requérante le 28 septembre 2024, sont tardives et, par suite, irrecevables.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 septembre 2024 en tant qu'il ouvre, au titre de la voie générale, un deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 :
3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public : " A titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires. " Conformément au II de l'article 1er de la même loi, ces dispositions ont été rendues applicables, à titre rétroactif, aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, dans sa rédaction résultant du décret du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public : " Pour l'entrée à l'Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe. " Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de ce même décret : " Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 2023 : " Un arrêté du Premier ministre ouvre chacun des concours mentionnés à l'article 2 (...) ", au nombre desquels figure le concours externe.
5. L'association requérante soutient que l'arrêté du 12 septembre 2024 attaqué ne peut, faute de base légale, autoriser l'ouverture, au titre de l'année 2025, d'un deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, dont les épreuves doivent se dérouler en 2025, dès lors que l'organisation d'un tel concours, prévue à titre expérimental à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021, ne pouvait avoir lieu, aux termes de cet article, après le 31 décembre 2024. Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé au point 3, il résulte du II de l'article 1er de la loi du 24 mars 2025 que les concours ouverts, dans le cadre de l'expérimentation instituée par l'ordonnance du 3 mars 2021, à compter du 1er août 2024 se voient appliquer, à titre rétroactif, les dispositions de l'article 1er de cette ordonnance dans leur rédaction issue de cette loi, selon lesquelles des concours externes spéciaux pour l'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires sont, à titre expérimental, ouverts jusqu'au 31 août 2028. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'ouverture pour l'année 2025 d'un deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et à l'Institut national du service public.