Tribunal des conflits
N° 03003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du 1998-06-22
14-03-04 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE MESURES D'INCITATION PRETS
Prêt du CEPME à une société anonyme et contrat de cautionnement qui en est l'accessoire - Contrats administratifs - Notion - Existence - Présence de clauses exorbitantes du droit commun.
Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.
17-03-02-03-02-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Contrat par lequel le CEPME a accordé un prêt à une société anonyme et contrat de cautionnement qui en est l'accessoire.
Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.
39-01-02-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF NATURE DU CONTRAT CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Contrat par lequel le CEPME a accordé un prêt à une société anonyme et contrat de cautionnement qui en est l'accessoire.
Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.
N° 03003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du 1998-06-22
14-03-04 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE MESURES D'INCITATION PRETS
Prêt du CEPME à une société anonyme et contrat de cautionnement qui en est l'accessoire - Contrats administratifs - Notion - Existence - Présence de clauses exorbitantes du droit commun.
Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.
17-03-02-03-02-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Contrat par lequel le CEPME a accordé un prêt à une société anonyme et contrat de cautionnement qui en est l'accessoire.
Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.
39-01-02-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF NATURE DU CONTRAT CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Contrat par lequel le CEPME a accordé un prêt à une société anonyme et contrat de cautionnement qui en est l'accessoire.
Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.