Tribunal des conflits
N° 3809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2011
17-03-02-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public-
Bail conclu entre une personne privée et une personne publique pour les besoins du service public - Bail ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun.
Est un contrat de droit privé le bail conclu entre des personnes privées et un centre hospitalier en vue de permettre à ce dernier d'utiliser un bien immobilier appartenant aux premières pour l'exercice de son activité de soins et d'hospitalisation de jour, qui n'avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l'exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public, et dans lequel ni la clause permettant à l'établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l'intérêt du service, qui ne confère pas au preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d'être consentis dans les rapports de droit privé, ni aucune autre stipulation ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun.
N° 3809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2011
17-03-02-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public-
Bail conclu entre une personne privée et une personne publique pour les besoins du service public - Bail ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun.
Est un contrat de droit privé le bail conclu entre des personnes privées et un centre hospitalier en vue de permettre à ce dernier d'utiliser un bien immobilier appartenant aux premières pour l'exercice de son activité de soins et d'hospitalisation de jour, qui n'avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l'exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public, et dans lequel ni la clause permettant à l'établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l'intérêt du service, qui ne confère pas au preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d'être consentis dans les rapports de droit privé, ni aucune autre stipulation ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun.