Tribunal des conflits
N° 3864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 avril 2012
37-07-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Transaction-
Tribunal des conflits - Conflit positif - Elévation du conflit - Conclusion d'une transaction entre les parties au litige - Incidence sur la procédure de conflit - Absence, celle-ci n'ayant pas perdu son objet.
Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La conclusion d'une transaction entre les parties au litige est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit.
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Tribunal des conflits - Conflit positif - Elévation du conflit - Extinction de la procédure d'appel initiée contre la décision juridictionnelle ayant suscité l'arrêté de conflit et conclusion d'une transaction entre les parties au litige.
Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La double circonstance, d'une part, que la partie perdante se soit désistée de la procédure d'appel qu'elle avait initialement engagée contre la décision juridictionnelle et, d'autre part, que les deux parties au litige aient conclu entre elles une transaction est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit.
54-09-01-01 : Procédure- Tribunal des conflits- Conflit positif- Arrêté de conflit-
Extinction de la procédure d'appel initiée contre la décision juridictionnelle ayant suscité l'arrêté de conflit et conclusion d'une transaction entre les parties au litige - Incidence sur la procédure de conflit - Absence, celle-ci n'ayant pas perdu son objet.
Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La double circonstance, d'une part, que la partie perdante se soit désistée de la procédure d'appel qu'elle avait initialement engagée contre la décision juridictionnelle et, d'autre part, que les deux parties au litige aient conclu entre elles une transaction est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit.
54-09-01-02 : Procédure- Tribunal des conflits- Conflit positif- Déclinatoire de compétence-
Possibilité de l'opposer devant le tribunal de commerce - Existence.
Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 s'appliquant aux tribunaux de commerce, le préfet est recevable à présenter un déclinatoire de compétence devant ces juridictions.
N° 3864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 avril 2012
37-07-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Transaction-
Tribunal des conflits - Conflit positif - Elévation du conflit - Conclusion d'une transaction entre les parties au litige - Incidence sur la procédure de conflit - Absence, celle-ci n'ayant pas perdu son objet.
Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La conclusion d'une transaction entre les parties au litige est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit.
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Tribunal des conflits - Conflit positif - Elévation du conflit - Extinction de la procédure d'appel initiée contre la décision juridictionnelle ayant suscité l'arrêté de conflit et conclusion d'une transaction entre les parties au litige.
Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La double circonstance, d'une part, que la partie perdante se soit désistée de la procédure d'appel qu'elle avait initialement engagée contre la décision juridictionnelle et, d'autre part, que les deux parties au litige aient conclu entre elles une transaction est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit.
54-09-01-01 : Procédure- Tribunal des conflits- Conflit positif- Arrêté de conflit-
Extinction de la procédure d'appel initiée contre la décision juridictionnelle ayant suscité l'arrêté de conflit et conclusion d'une transaction entre les parties au litige - Incidence sur la procédure de conflit - Absence, celle-ci n'ayant pas perdu son objet.
Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La double circonstance, d'une part, que la partie perdante se soit désistée de la procédure d'appel qu'elle avait initialement engagée contre la décision juridictionnelle et, d'autre part, que les deux parties au litige aient conclu entre elles une transaction est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit.
54-09-01-02 : Procédure- Tribunal des conflits- Conflit positif- Déclinatoire de compétence-
Possibilité de l'opposer devant le tribunal de commerce - Existence.
Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 s'appliquant aux tribunaux de commerce, le préfet est recevable à présenter un déclinatoire de compétence devant ces juridictions.