Tribunal des conflits
N° 4092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 juillet 2017
095-02-06-02 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Effets de la situation de demandeur d'asile- Conditions matérielles d'accueil-
Action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d'hébergement des demandeurs d'asile - Compétence judiciaire, en l'absence de prérogatives de puissance publique .
Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa famille, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. L'action en répétition qui tend au reversement d'une partie des sommes versées à l'association en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d'entretien qu'elle a fournis, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
10-01-05-01 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Juridiction compétente-
Action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif - Compétence judiciaire, en l'absence de prérogatives de puissance publique .
Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa famille, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. L'action en répétition qui tend au reversement d'une partie des sommes versées à l'association en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d'entretien qu'elle a fournis, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-07-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Organisme privé gérant un service public-
Action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif - Compétence judiciaire, en l'absence de prérogatives de puissance publique .
Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa famille, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. L'action en répétition qui tend au reversement d'une partie des sommes versées à l'association en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d'entretien qu'elle a fournis, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 4092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 juillet 2017
095-02-06-02 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Effets de la situation de demandeur d'asile- Conditions matérielles d'accueil-
Action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d'hébergement des demandeurs d'asile - Compétence judiciaire, en l'absence de prérogatives de puissance publique .
Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa famille, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. L'action en répétition qui tend au reversement d'une partie des sommes versées à l'association en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d'entretien qu'elle a fournis, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
10-01-05-01 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Juridiction compétente-
Action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif - Compétence judiciaire, en l'absence de prérogatives de puissance publique .
Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa famille, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. L'action en répétition qui tend au reversement d'une partie des sommes versées à l'association en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d'entretien qu'elle a fournis, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-07-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Organisme privé gérant un service public-
Action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif - Compétence judiciaire, en l'absence de prérogatives de puissance publique .
Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa famille, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. L'action en répétition qui tend au reversement d'une partie des sommes versées à l'association en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d'entretien qu'elle a fournis, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.