Tribunal des conflits
N° 4164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 décembre 2019
17-03-02-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public-
Inclusion - Transport de marchandises - Lettre de voiture (art. L. 132-8 du code de commerce) à laquelle une personne publique est partie en tant que destinataire - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre cette personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Exclusion - Transport de marchandises dont la personne publique est simple destinataire, nonobstant le fait que celles-ci soient destinées à l'exécution de travaux publics - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre la personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
39-01-02-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats ne concernant pas directement l'exécution d'un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun-
Inclusion - Transport de marchandises - Lettre de voiture (art. L. 132-8 du code de commerce) à laquelle une personne publique est partie en tant que destinataire - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre cette personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
39-01-02-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats ne se rattachant pas à une opération de travaux publics-
Inclusion - Lettre de voiture (art. 132-8) pour un transport de marchandises dont la personne publique est simple destinataire, nonobstant le fait que celles-ci soient destinées à l'exécution de travaux publics - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre la personne publique destinataire - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 4164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 décembre 2019
17-03-02-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public-
Inclusion - Transport de marchandises - Lettre de voiture (art. L. 132-8 du code de commerce) à laquelle une personne publique est partie en tant que destinataire - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre cette personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Exclusion - Transport de marchandises dont la personne publique est simple destinataire, nonobstant le fait que celles-ci soient destinées à l'exécution de travaux publics - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre la personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
39-01-02-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats ne concernant pas directement l'exécution d'un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun-
Inclusion - Transport de marchandises - Lettre de voiture (art. L. 132-8 du code de commerce) à laquelle une personne publique est partie en tant que destinataire - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre cette personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
39-01-02-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats ne se rattachant pas à une opération de travaux publics-
Inclusion - Lettre de voiture (art. 132-8) pour un transport de marchandises dont la personne publique est simple destinataire, nonobstant le fait que celles-ci soient destinées à l'exécution de travaux publics - Conséquence - Action directe en paiement du transporteur contre la personne publique destinataire - Compétence de la juridiction judiciaire .
Article L. 132-8 du code de commerce prévoyant que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire et que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Entrepreneur de travaux ayant confié à un voiturier la livraison de matériaux sur le chantier de construction d'un hôpital. Centre hospitalier étant partie au contrat en qualité de destinataire. Le contrat sur lequel le voiturier fonde son action directe en paiement contre le centre hospitalier n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics, et le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'a pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. Par suite, le contrat invoqué par la société requérante étant un contrat de droit privé, l'action formée par le voiturier ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.