Tribunal des conflits
N° 4169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 décembre 2019
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Litiges en matière de propriété intellectuelle - 1) Compétence judiciaire (al. 1er de l'art. L. 615-17 du CPI) - 2) Conséquence - Litige contestant la validité d'un marché public - Moyen tiré de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle - Obligation pour le juge administratif de saisir à titre préjudiciel le TGI compétent sur l'existence de la contrefaçon.
1) L'alinéa 1er de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui réserve aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés la connaissance des litiges qu'il mentionne, déroge aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, ainsi qu'à la règle de compétence énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. 2) Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui incombe de ne statuer qu'après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de la contrefaçon. Elle a, en revanche, seule compétence pour se prononcer, ensuite, sur les autres moyens d'annulation et, si elle constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l'importance et les conséquences. Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un litige qui tend à l'annulation d'un contrat administratif et à l'indemnisation du préjudice résultant de sa passation, la juridiction administrative a seule compétence pour en connaître. Toutefois, en cas de contestation sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel, le TGI compétent afin qu'il soit statué sur l'existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société requérante.
N° 4169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 décembre 2019
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Litiges en matière de propriété intellectuelle - 1) Compétence judiciaire (al. 1er de l'art. L. 615-17 du CPI) - 2) Conséquence - Litige contestant la validité d'un marché public - Moyen tiré de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle - Obligation pour le juge administratif de saisir à titre préjudiciel le TGI compétent sur l'existence de la contrefaçon.
1) L'alinéa 1er de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui réserve aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés la connaissance des litiges qu'il mentionne, déroge aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, ainsi qu'à la règle de compétence énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. 2) Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui incombe de ne statuer qu'après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de la contrefaçon. Elle a, en revanche, seule compétence pour se prononcer, ensuite, sur les autres moyens d'annulation et, si elle constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l'importance et les conséquences. Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un litige qui tend à l'annulation d'un contrat administratif et à l'indemnisation du préjudice résultant de sa passation, la juridiction administrative a seule compétence pour en connaître. Toutefois, en cas de contestation sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel, le TGI compétent afin qu'il soit statué sur l'existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société requérante.