Tribunal des conflits
N° 4209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 juin 2021
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale, même en présence d'obligés alimentaires - Compétence du juge administratif (1) - Illustration - Demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
Il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit qu'il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
17-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale, même en présence d'obligés alimentaires - Compétence du juge administratif (1) - Illustration - Demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
Il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit qu'il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
(1) Cf. TC, 8 avril 2019, Mme c/ Département de la Drôme, n° 4154, p. 505.
N° 4209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 juin 2021
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale, même en présence d'obligés alimentaires - Compétence du juge administratif (1) - Illustration - Demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
Il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit qu'il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
17-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale, même en présence d'obligés alimentaires - Compétence du juge administratif (1) - Illustration - Demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
Il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit qu'il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
(1) Cf. TC, 8 avril 2019, Mme c/ Département de la Drôme, n° 4154, p. 505.