Tribunal des conflits
N° 4242
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 avril 2022
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Décisions prises sur le fondement de l'art. L. 464-2 du code de commerce - Compétence du juge judiciaire (L. 464-8 du code de commerce) - 1) Exclusion - Actions de communication de l'Autorité, en principe (1) - 2) Inclusion - Vidéo et commentaires diffusés concomitamment à une décision de sanction et se rapportant uniquement à cette décision particulière (2).
En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. 1) Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, 2) la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris.
14-05-03-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Décisions prises par l'Autorité de la concurrence (art. L. 464-2 du code de commerce) - Compétence du juge judiciaire (L. 464-8 du code de commerce) - 1) Exclusion - Actions de communication de l'Autorité, en principe (1) - 2) Inclusion - Vidéo et commentaires diffusés concomitamment à une décision de sanction et se rapportant uniquement à cette décision particulière (2).
En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. 1) Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, 2) la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Décisions prises par l'Autorité de la concurrence (art. L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce) - 1) Exclusion - Actions de communication de l'Autorité, en principe (1) - 2) Inclusion - Vidéo et commentaires diffusés concomitamment à une décision de sanction et se rapportant uniquement à cette décision particulière (2).
En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. 1) Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, 2) la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris.
(1) Rappr., s'agissant de communiqués de l'Autorité des marchés financiers, TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GMBH et autres c/ Autorité des marchés financiers, n° 4026, p. 511 ; s'agissant de la recevabilité de recours dirigés contre les actes de droit souple des autorités de régulation devant le juge administratif, CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n°s 368082 368084 368083, p. 76 ; CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023, p. 88. (2) Rappr., pour un raisonnement par bloc de compétence, TC, 5 octobre 2020, Société Google France et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4193, p. 256.
N° 4242
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 avril 2022
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Décisions prises sur le fondement de l'art. L. 464-2 du code de commerce - Compétence du juge judiciaire (L. 464-8 du code de commerce) - 1) Exclusion - Actions de communication de l'Autorité, en principe (1) - 2) Inclusion - Vidéo et commentaires diffusés concomitamment à une décision de sanction et se rapportant uniquement à cette décision particulière (2).
En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. 1) Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, 2) la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris.
14-05-03-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Décisions prises par l'Autorité de la concurrence (art. L. 464-2 du code de commerce) - Compétence du juge judiciaire (L. 464-8 du code de commerce) - 1) Exclusion - Actions de communication de l'Autorité, en principe (1) - 2) Inclusion - Vidéo et commentaires diffusés concomitamment à une décision de sanction et se rapportant uniquement à cette décision particulière (2).
En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. 1) Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, 2) la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Décisions prises par l'Autorité de la concurrence (art. L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce) - 1) Exclusion - Actions de communication de l'Autorité, en principe (1) - 2) Inclusion - Vidéo et commentaires diffusés concomitamment à une décision de sanction et se rapportant uniquement à cette décision particulière (2).
En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. 1) Si les actions de communication de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, 2) la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n'est pas dissociable de la décision de sanction elle-même. Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris.
(1) Rappr., s'agissant de communiqués de l'Autorité des marchés financiers, TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GMBH et autres c/ Autorité des marchés financiers, n° 4026, p. 511 ; s'agissant de la recevabilité de recours dirigés contre les actes de droit souple des autorités de régulation devant le juge administratif, CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n°s 368082 368084 368083, p. 76 ; CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023, p. 88. (2) Rappr., pour un raisonnement par bloc de compétence, TC, 5 octobre 2020, Société Google France et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4193, p. 256.