Tribunal des conflits
N° 4300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2024
04-02-02-02 : � Aide sociale- � Diff�rentes formes d'aide sociale- � Aide sociale � l'enfance- � Placement des mineurs.
Actes non d�tachables d�une proc�dure judiciaire � Inclusion � D�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Cons�quence � Action en r�paration des pr�judices caus�s par de telles d�cisions � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
17-03-02-05-01-02 : � Comp�tence- � R�partition des comp�tences entre les deux ordres de juridiction- � Comp�tence d�termin�e par un crit�re jurisprudentiel- � Responsabilit�- � Responsabilit� extra-contractuelle- � Comp�tence judiciaire.
Action en r�paration du pr�judice subi en raison de d�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
17-03-02-07-03 : � Comp�tence- � R�partition des comp�tences entre les deux ordres de juridiction- � Comp�tence d�termin�e par un crit�re jurisprudentiel- � Probl�mes particuliers pos�s par certaines cat�gories de services publics- � Service public social.
Action en r�paration du pr�judice subi en raison de d�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
60-02-012 : � Responsabilit� de la puissance publique- � Responsabilit� en raison des diff�rentes activit�s des services publics- � Services sociaux.
Actes non d�tachables d�une proc�dure judiciaire � Inclusion � D�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Cons�quence � Action en r�paration des pr�judices caus�s par de telles d�cisions � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
(1) Cf. TC, 15 mai 2023, M. c/ D�partement de la Seine-Saint-Denis, n� 4272, pp. 569-630-633-635-973.
N° 4300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mars 2024
04-02-02-02 : � Aide sociale- � Diff�rentes formes d'aide sociale- � Aide sociale � l'enfance- � Placement des mineurs.
Actes non d�tachables d�une proc�dure judiciaire � Inclusion � D�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Cons�quence � Action en r�paration des pr�judices caus�s par de telles d�cisions � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
17-03-02-05-01-02 : � Comp�tence- � R�partition des comp�tences entre les deux ordres de juridiction- � Comp�tence d�termin�e par un crit�re jurisprudentiel- � Responsabilit�- � Responsabilit� extra-contractuelle- � Comp�tence judiciaire.
Action en r�paration du pr�judice subi en raison de d�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
17-03-02-07-03 : � Comp�tence- � R�partition des comp�tences entre les deux ordres de juridiction- � Comp�tence d�termin�e par un crit�re jurisprudentiel- � Probl�mes particuliers pos�s par certaines cat�gories de services publics- � Service public social.
Action en r�paration du pr�judice subi en raison de d�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
60-02-012 : � Responsabilit� de la puissance publique- � Responsabilit� en raison des diff�rentes activit�s des services publics- � Services sociaux.
Actes non d�tachables d�une proc�dure judiciaire � Inclusion � D�cisions du conseil d�partemental ayant conduit au placement judiciaire d�un enfant � l�ASE dans le cadre d�une mission d�assistance �ducative � Cons�quence � Action en r�paration des pr�judices caus�s par de telles d�cisions � Comp�tence juridictionnelle � Juridictions judiciaires (1).
Requ�rante dont l�enfant a fait l�objet d�une mesure de placement judiciaire � l�aide sociale dans le cadre d�une mesure d�assistance �ducative prononc�e par le juge des enfants, le conseil d�partemental ayant alert� le procureur de la R�publique puis sollicit� le placement provisoire en urgence de l�enfant. Requ�rante demandant l�indemnisation des pr�judices qu�elle estime avoir subis du fait de ces d�cisions fautives qui seraient � l�origine du placement de son enfant � l�aide sociale � l�enfance (ASE). A supposer que le fait d�avoir alert� le procureur de la R�publique et sollicit� le placement provisoire, en urgence, de son enfant, puis d�avoir m�connu le droit � l�information de la requ�rante, faute de lui avoir transmis le rapport annuel d��valuation pluridisciplinaire, d�avoir port� atteinte au principe d��galit� entre les deux parents, et d�avoir rendu plus difficile le maintien de ses relations avec sa fille pendant la p�riode o� cette derni�re �tait plac�e par d�cision du juge des enfants, soient constitutifs de fautes, celles-ci, en ce compris le fait d�avoir signal� la situation au procureur de la R�publique, ne sont pas d�tachables des obligations que le service de l�ASE assume dans l�exercice de la mission d�assistance �ducative qui lui a �t� confi�e par le juge des enfants sur ce mineur. Il en r�sulte qu�il appartient � la juridiction judiciaire d�en conna�tre.
(1) Cf. TC, 15 mai 2023, M. c/ D�partement de la Seine-Saint-Denis, n� 4272, pp. 569-630-633-635-973.