Les missions du Conseil d'État

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.

Conseiller

Le Conseil d'État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Le Conseil d'État est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.

Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au Gouvernement.

 Le Conseil d’Etat rend des avis nécessaires à la conduite efficace de l’action publique

Juger

Le Conseil d'État est le juge administratif suprême : il juge les litiges entre les particuliers et les personnes publiques

Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales.

(Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d'État assure la soumission effective de l'administration française au droit. Il est ainsi un des rouages essentiel de l'État de droit dans notre pays.)

Le Conseil d’Etat est le garant de la légalité de l’action publique, et veille à la protection des droits et libertés des citoyens

Gérer

Enfin, le Conseil d'État est l'administrateur général de la juridiction administrative. Il est ainsi chargé d'assurer la gestion des 8 cours administratives d'appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile.

Pour répondre au mieux aux attentes des justiciables la juridiction administrative adapte son organisation et ses modes d'action, rénove ses installations, ouvre de nouveaux tribunaux.