Relations internationales

Les échanges internationaux constituent une activité croissante du Conseil d’État qui contribue au rayonnement international du droit continental.

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Enjeux des activités internationales

La France est porteuse d'un modèle juridique : patrie du code civil, elle est aussi la patrie du Conseil d'État. Par ailleurs, l'internationalisation du droit est une réalité. La mondialisation n'est pas seulement économique, elle a également une dimension juridique. Intégrer les économies passe également par une harmonisation des concepts juridiques. Il est donc indispensable que les systèmes juridiques soient en mesure de fournir cohérence et intelligibilité pour assurer à la fois le respect des droits des citoyens mais également la confiance dans les investissements qui peuvent se faire au-delà des frontières.

Plusieurs facteurs expliquent l'importance accordée par le Conseil d'État à la dimension internationale de son activité.

Dans le cadre de l'Union européenne, le juge administratif prend une part active à la construction du droit européen et d'une communauté internationale des juges. La responsabilité du juge administratif est de contribuer à la convergence des droits publics nationaux, à l'émergence d'un droit public européen et de s'assurer de l'application homogène du droit public existant. De ce fait, il est indispensable d'examiner les modes de fonctionnement et la jurisprudence de nos partenaires européens, et de conforter les pratiques par le biais d'échanges nourris, soutenus et réguliers avec eux. L'intégration progressive des ordres juridiques des Etats membres de l'Union européenne passe nécessairement par une collaboration étroite et incontournable des juges.

Contrairement à une idée trop largement répandue, le modèle français de la justice administrative autonome est majoritaire en Europe : sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 15 ont une cour suprême administrative autonome, distincte d'une ou plusieurs autres cours suprêmes. Par ailleurs, ce modèle est imité dans plusieurs pays d'Europe de l'Est, où la justice administrative de création récente est souvent vécue comme un progrès de l'Etat de droit.

Dans le cadre de la globalisation du droit, l'Europe a une tradition humaniste à défendre et les juridictions administratives ont un rôle important à jouer dans la garantie des droits fondamentaux devenue une pièce maîtresse de l'Etat de droit. Le droit public est un droit protecteur des libertés fondamentales, un outil majeur de protection des droits et libertés des citoyens. La valorisation de cette dimension très prégnante et moderne du droit public passe par la coopération institutionnelle et par la collaboration informelle entre les juges.

La globalisation juridique a également pour effet de rendre perméables les systèmes juridiques et il est logique que le droit administratif français s'enrichisse et s'inspire aussi de modèles étrangers sans pour autant renoncer à servir de modèle.

L'action internationale du Conseil d'État

L'action internationale du Conseil d'Etat est conduite, sous l'autorité du vice-président, par la section du rapport et des études et au sein de celle-ci, par la délégation aux relations internationales.

Cette action est mise en œuvre en étroite liaison avec le Secrétariat aux affaires étrangères et internationales du Ministère de la justice, le Ministères des affaires étrangères et européennes et les représentations diplomatiques françaises à l'étranger.

La conduite des relations internationales du Conseil d'État répond à un double objectif : d'une part, développer la connaissance du système français de Conseil d'Etat tant dans sa fonction de conseil du Gouvernement que dans sa fonction de juge de l'action administrative et ainsi contribuer à la promotion du droit dit continental et, d'autre part, améliorer la connaissance par les juges administratifs français des systèmes étrangers par le biais notamment d'échanges et de partages d'expérience entre les magistrats chargés d'exercer le contrôle juridictionnel de l'action des pouvoirs publics.

Le Conseil d'État participe à deux grands réseaux internationaux regroupant les juridictions administratives dont ils ont vocation à promouvoir l'action: l'AIHJA et l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne ; il entretient des échanges avec plusieurs juridictions étrangères ; il accueille des délégations de juridictions étrangères, des magistrats en visite d'étude ou en formation, des étudiants stagiaires ; il envoie des missions pour des colloques, des actions de formation, d'expertise juridique ou de conseil en matière d'organisation juridictionnelle.

Le Conseil d'État appartient également à de nombreuses structures de coopération ou d'échanges multilatérales (IISA, Forum mondial sur la gouvernance, Fondation pour le droit continental) ou bilatérales (Maisons du droit vietnamo-française, Maison franco-andine du droit) qui ont pour vocation de valoriser les sciences de l'administration et d'améliorer le fonctionnement des administrations publiques.

La diffusion du droit français et la connaissance de la juridiction administrative passent aussi par la mise en place d'une politique de traduction. Des supports de présentation du Conseil d'Etat sont déjà disponibles dans 10 langues (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe, et ukrainien). Plusieurs centaines de décisions du Conseil d'État sont traduites (en anglais, en allemand, en arabe, en chinois et en espagnol) et accessible sur le site, afin de favoriser l'accès et l'intelligibilité du droit français auprès d'un public non francophone.

Code de la justice administrative en anglais - English translation of the French Code of Administrative Justice

Cette traduction, réalisée grâce au soutien financier de la Fondation pour le droit continental, rend le droit administratif français désormais plus accessible. Elle rend également plus intelligible la procédure administrative française et les nombreuses garanties procédurales qu’elle met en place au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui ont pour objectif de permettre une justice efficace, rapide et soucieuse de l’intérêt des parties.

This translation, realized thanks to the financial support of the Fondation pour le droit continental, now renders French administrative law more accessible. It also provides insights into French administrative proceedings and the many procedural safeguards they offer citizens in their dealings with public services with the aim of securing fast and efficient justice in the interests of the parties.

> Code de la justice administrative - partie législative (English translation of the French Code of Administrative Justice - legislative part)

> Code de la justice administrative - partie réglementaire (English translation of the French Code of Administrative Justice - regulatory part)

version en date du 17/10/2014 - Cette traduction ne tient pas compte des dernières modifications du CJA.
update of 2014/10/17- This translation does not include the last modifications of the CJA.

> Fondation pour le droit continental

> La section du rapport et des études