Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont proposés, chaque année, dans la plupart des tribunaux administratifs.
Détachement dans les tribunaux et cours
En application de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce corps.
Description de l'emploi
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l’article R. 237-1 du code de justice administrative. Le détachement initial est fléché au sein d'un tribunal administratif.
Profil des candidats
Rappel important : les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps considéré comme équivalent à celui des attachés ne sont pas recevables à présenter un dossier de candidature par la voie du détachement (voir la rubrique du tour extérieur).
Les personnes intéressées disposent des qualités suivantes : connaissance du droit administratif, rigueur, capacité d'adaptation, de travail et d’organisation, ouverture d’esprit, sens de la collégialité, sens de l’analyse, goût pour l’étude et la réflexion.
Session 2023 (seconde session)
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont offerts, par la voie du détachement, au titre de l’année 2023.
> Consulter l'avis de vacance d'emplois
> Remplir le dossier de candidature
> Consulter le dossier de présentation du métier de magistrat administratif
> Consulter la liste des candidats présélectionnés sur dossier
Les auditions auront lieu les mardis 16 mai après-midi et 30 mai sur la journée. La lettre I a été tirée au sort pour déterminer l'ordre de passage. Les convocations seront envoyées à partir du mercredi 3 mai.
Calendrier
- Date limite d’envoi des candidatures : jeudi 13 avril 2023 inclus.
- Présélection sur dossier par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs : fin avril 2023 ; les convocations seront envoyées par courriel à la suite.
- Auditions des candidats présélectionnés : à partir du 15 mai 2023.
- Publication de la liste des candidats retenus à l'issue de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du mardi 13 juin 2023.
- Nominations : 1er septembre 2023.
D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.
Pour tous renseignements : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr
Visionnez la web conférence « Devenir magistrats administratifs en détachement » en présence du secrétariat général et de la direction des ressources humaines du Conseil d'État, et de magistrates et magistrats administratifs actuellement en poste.
Détachement à la Commission du contentieux du stationnement payant
Chaque année, en principe, un appel à candidatures est publié pour un accueil en détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée créée le 1er janvier 2018. Son siège est situé à Limoges.
Session 2023
-> Consultez l'avis de vacance d'emplois CCSP
-> Dossier de candidature CCSP
-> Grille d'évaluation utilisée lors des auditions
Calendrier :
- Date limite d’envoi des candidatures : mardi 26 juillet 2022 inclus.
- Présélection sur dossier par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs : courant septembre 2022 ; les convocations ont été envoyées par courriel.
- Auditions des candidats présélectionnés : le matin du mardi 25 octobre 2022.
- Publication de la liste des candidats retenus à l'issue de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du mardi 8 novembre 2022.
- Nominations : 1er janvier 2023.
D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.
Pour tous renseignements : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr