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10 Résultats
  • Décision de justice
    15 novembre 2017

    Gestion du stationnement public

  • Décision de justice
    8 novembre 2017

    Concession de transports urbains

  • Décision de justice
    22 février 2017

    Transfert au secteur privé des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur

  • Décision de justice
    5 janvier 2017

    Aéroport de La Môle-Saint-Tropez

  • Décision de justice
    20 juin 2016

    Consultation des électeurs sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (décision au fond)

  • Décision de justice
    14 juin 2016

    Consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dames-des-Landes

  • Décision de justice
    10 mai 2016

    Privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

  • Décision de justice
    15 avril 2016

    LGV Poitiers-Limoges

  • Décision de justice
    7 avril 2016

    Sanction de la communication d’informations privilégiées sur une OPA

  • Décision de justice
    9 mars 2016

    Services de géolocalisation des VTC

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