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Le juge administratif et l'impôt
21 », n° 67874 et même jour, Herscovici, n° 66841... 1998, n° 129308... DC n°86-224... Lepicard, n° 280560... D. , n° 269670... Verdunois, n° 306045... Beudet, n° 5060... R., n°... Chin, n °362711... G., n° 358719