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Avis portant sur l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des me...
ordonnance n° 58-1210... organique n° 2013-906... Etat n° 310300... ordonnance n° 58-998... loi n° 2000-321... décision n° 66-1... Fontenille n° 310300... organique n° 92-175... 2001 (n° 197018... 2009 (n° 310300
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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
décisions n° 86-207 DC du 26 juin 1986, n° 2008-567... 2008, n° 2010-67/86... loi n° 2017-257... décision n° 98-403... loi n° 2005-102... loi n° 2011-901... 2011, n° 2011-639... ordonnance n° 2015-899... Paris , n° 389682... Ajaccio , n° 333737
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
2016 n° 15-13.606 (n° 780... loi n° 55-4... loi n° 86-897... décision n° 2016-11... loi n° 2017-1340... loi n° 52-1311... décision n° 2012-286... décision n° 2013-352... loi n° 2005-845... décision n° 2015-486
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Projet de loi pour la justice 2018-2022
France , n° 18497/03 Conseil constitutionnel, décisions n° 2013-357... loi n° 2018-32... décret n° 2018-101... décision n° 88... loi n° 78-753... organique n° 2016-1090... loi n° 2016-1547... loi n° 95-125... loi n° 2002-1138... loi n° 86-1304
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Avis sur un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
organique n°2009-403... décision n° 94-358... loi n°2015-991... Décision n °2013-366... loi n°2018-702... décision n° 93-322... loi n°2014-366... loi n° 2018-1021
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Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
loi n° 2016... avis (n°21-16... décret n° 2017... Avis n° 404000... loi n° 83-634... décision n° 2016-740... 6° de l'article... 2° de l'article... m, n et
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Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’...
2017 N° 393503... Affaire N° 387898... 4] N ote... 1° de l'article
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République numérique
administration N° 390741... O N ... 2° de l'article
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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
rectificatif) N ° 393744
