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Date de publication
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Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli
arrêt Casanova (CE, 29 mars 1901, Casanova... juillet 1901, demandèrent... loi de 1901, avait qualité
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Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
mars 1901, Casanova et CE, 30
