Avis consultatif

Avis sur deux projets de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'art.13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI

Avis rendu au Gouvernement

Avis sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 23 octobre 2019 d’un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et d’un projet de loi modifiant la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

2. Le projet de loi organique modifie le tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précédemment mentionnée, qui énumère les fonctions auxquelles il est pourvu par décret après avis de la commission compétente de chacune des assemblées, afin de prendre en compte :

  • le changement de nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), devenue Autorité de régulation des transports (ART) depuis le 1er octobre 2019 à la suite d’une extension de ses compétences ;

  • la substitution à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) à compter du 1er janvier 2020 ;

  • la privatisation en cours de La Française des jeux ;

  • l’évolution de la gouvernance de la SNCF à compter du 1er janvier 2020.

Le projet de loi modifie le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du même jour, qui détermine les commissions compétentes pour donner cet avis, afin de prendre en compte les mêmes évolutions, à l’exception de la substitution de l’Autorité de régulation des transports à l’ARAFER, à laquelle a procédé l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019.

Ces dispositions n’appellent pas de remarque particulière du Conseil d’Etat.

3. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat, organise la fusion de la Haute autorité pour la protection des œuvres et la diffusion des droits sur internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui doit prendre effet le 25 janvier 2021. Pour éviter de devoir nommer de nouveaux membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, dont les mandats viennent à échéance respectivement en janvier et en juin 2020, le projet de loi prévoit de prolonger les mandats en cours jusqu’à la fusion des deux autorités. Justifiées par un intérêt général suffisant et ne prolongeant les mandats que pour des durées raisonnables sans méconnaître aucune exigence conventionnelle ou constitutionnelle, ces dispositions n’appellent aucune réserve de la part du Conseil d’Etat.

Cet avis a été délibéré et adopté par la section des travaux publics dans sa séance du 5 novembre 2019.