Avis consultatif

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement

Avis rendu au Gouvernement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 juillet 2019 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination. Ces dispositions ont pour objet, d’une part, de compléter cette ordonnance en procédant aux mêmes modifications terminologiques au sein du code pénal et, d’autre part, de remédier à une malfaçon introduite à l’article L. 2338-3 du code de la défense par l’article 41 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense en ce qui concerne l’emploi de leurs armes par les militaires mobilisés pour des opérations de maintien de l’ordre public.

2. Ces dispositions n’appellent pas d’observations sur le fond.

S’agissant de l’étude d’impact, globalement conforme aux prescriptions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, le Conseil d’Etat estime que l’analyse des conséquences de la mise en cohérence des dispositions du code pénal avec le code de la défense et le code de la sécurité intérieure devrait être complétée en faisant apparaître le nombre de condamnations prononcées en application de la section 7 « Du trafic d’armes » du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, afin de mieux informer le Parlement sur l’enjeu, en termes de sécurité juridique, de ces mesures d’harmonisation terminologique.

Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’Etat (section de l’administration) dans sa séance du 3 septembre 2019.