Définir les règles de l’assurance-chômage

En temps normal comme en temps de crise sanitaire, l’assurance-chômage est une protection indispensable pour les citoyens. En 2020, le Conseil d’État a rendu deux décisions clés pour garantir un cadre d’assurance-chômage juste en toutes circonstances.

Garantir un système d’assurance-chômage égalitaire

Il a notamment annulé deux mesures de la réforme de l’assurance-chômage élaborée par le Gouvernement. La première portait sur les nouvelles modalités de calcul de l’allocation chômage. Avec cette réforme, le montant de l’allocation devait être calculé à partir du salaire total divisé par l’ensemble des jours de l’année, au lieu des seuls jours travaillés. Cette nouvelle règle est jugée inégalitaire par le Conseil d’État car elle pénalise certains travailleurs par rapport à d’autres, en particulier les travailleurs précaires ayant alterné contrats courts et périodes d’inactivité. Pour un même nombre d’heures de travail, la base de calcul de l’allocation pouvait varier du simple… au quadruple.

L’autre mesure annulée est l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation d’assurance-chômage payée par les entreprises, dans sept secteurs recourant fréquemment aux contrats courts. Cette fois, le problème est sur la forme : pour être légale, une telle disposition doit fixer elle-même son champ d’application et non le renvoyer à un arrêté.

Encadrer le dispositif de chômage partiel

En parallèle, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, une loi et son décret d’application précisent les critères de vulnérabilité ouvrant le droit au chômage partiel pour un salarié. Onze cas de figure sont initialement retenus : ils incluent les personnes présentant le risque de développer une forme grave d’infection.

Mais en août, un nouveau décret réduit à quatre le nombre de ces critères. Entre autres, les personnes diabétiques ou obèses de moins de 65 ans ne sont plus éligibles. La Ligue nationale contre l’obésité et des requérants individuels saisissent le Conseil d’État, qui suspend ces restrictions. Il estime que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas pertinents au regard des enjeux, ni cohérents : certaines pathologies exclues par le décret présentent en effet un risque équivalent ou supérieur à d’autres qui étaient maintenues et permettaient donc de bénéficier du chômage partiel. Les onze critères initiaux s’appliquent à nouveau.

DÉCISION n° 434920, « Suspension d’une partie de la réforme de l’assurance chômage »

DÉCISION n° 444425, « Critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel »

Lire « Défendre nos droits sociaux » dans le bilan annuel 2020, pages 82-85