Impôts : clarifier les modalités de recours des contribuables

Quelles sont les modalités de recours des contribuables pour contester les décisions de l’administration concernant les impôts ? En 2020, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions pour clarifier les règles.

L’un des rôles du Conseil d’État est de garantir notre possibilité de contester les décisions de l’administration. Mais en cas de litige sur les impôts, les règles à suivre ne sont pas toujours claires. Dans deux décisions rendues en 2020, le juge administratif a précisé les modalités de recours accessibles aux contribuables.

Réclamation sur les impôts : une affaire de délais

Par exemple : lorsque nous présentons une réclamation contre l’administration fiscale et que celle-ci la rejette, de quel délai disposons-nous pour porter le litige devant la justice ? C’est la question posée au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Versailles dans une affaire mettant en cause la société Marken Trading. Pour le juge, tout dépend de la manière dont la décision de l’administration est notifiée. Si le rejet de la réclamation est accompagné d’une mention détaillant les voies et délais de recours possibles, le contribuable a deux mois pour saisir le tribunal administratif. Si la décision n’est pas assortie de ces informations, ce délai est étendu à un an. Dans le cas où l’administration fiscale ne réagit pas à la réclamation pendant au moins six mois, aucun délai particulier ne s’applique.

Fraude avérée, recours invalidé

Saisi cette fois par un particulier, le Conseil d’État rappelle qu’un contribuable ne peut être sanctionné s’il s’appuie sur une interprétation de la loi fiscale déjà admise dans des textes administratifs. Le but est de protéger le contribuable d’un éventuel changement d’interprétation des lois par l’administration elle-même. Toutefois, le contribuable n’est plus protégé s’il s’est fondé sur cette interprétation pour délibérément frauder la loi. Dans le cas de ce requérant, l’existence d’un montage artificiel voue sa demande à l’échec. En effet, cette pratique fiscale n’a d’autre finalité que d’échapper à l’impôt.

DÉCISION n° 443327, « Délai dans les recours fiscaux »

DÉCISION n° 428048, « La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel »

Lire « Économie, fiscalité : préciser les règles » dans le bilan annuel 2020, pages 86-88