Le projet de loi confortant le respect des principes de la République soumis pour avis au Conseil d’État prévoyait de rendre la scolarisation obligatoire, sans exception. Le Conseil d’État incite le Gouvernement à préserver la liberté d’instruction.
En France, l’instruction est obligatoire entre 3 et 16 ans. Mais rien n’oblige à la dispenser à l’école plutôt qu’à domicile. Comment s’assurer que les valeurs et les connaissances qui nous constituent en tant que citoyens soient transmises aux enfants qui ne fréquentent pas les bancs de l’école ? En décembre 2020, le Conseil d’État a examiné le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Au cœur du débat : la proposition du Gouvernement de rendre la scolarisation obligatoire, sauf exceptions.
Instruction à domicile : vers un régime d’exceptions
Pour le Gouvernement, cette réforme est justifiée par les carences éducatives révélées lors des contrôles des familles et les dérives observées dans certains cas, notamment lorsque l’instruction à domicile dissimule des écoles clandestines. Le Conseil d’État considère toutefois que ces dérives restent trop rares pour justifier la restriction d’une liberté reconnue aux parents depuis longtemps. Dans son avis consultatif, il propose donc un cadre pour s’assurer que l’éducation en famille réponde à des raisons précises et justifiées. Comment ? En incluant dans la loi une liste précise de motifs autorisant l’instruction à domicile : état de santé ou handicap de l’enfant, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, trop grande distance d’un établissement scolaire ou encore itinérance de la famille en France, mais aussi les situations justifiées par l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’un projet pédagogique présenté par les parents. Un cadre à la fois ouvert – pour garantir la liberté d’instruction – et strict, pour éviter d’éventuelles dérives.
> AVIS du 9 décembre 2020, « Projet de loi confortant le respect des principes de la République »
> Lire « Veiller sur l’Éducation, la culture, les loisirs » dans le bilan annuel 2020 , pages 66-71