Maintenir les droits des étrangers en période de crise sanitaire

Les étrangers peuvent saisir le Conseil d’État au même titre que les citoyens français s’ils estiment que leurs droits sont bafoués. En 2020, le Conseil d’État a veillé à ce que ces droits soient maintenus tout au long de la crise sanitaire.

Titres de séjour, droit d’asile, regroupement familial : au cœur de la crise, le Conseil d’État s’assure que les procédures les plus importantes sont maintenues pour prendre en compte toute la variété des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver les étrangers.

Continuer à traiter les demandes d’asile

Dès le début du premier confinement en mars 2020, le ministère de l’Intérieur et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) interrompent les procédures d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France. Saisi fin avril par des associations et des particuliers, le Conseil d’État leur ordonne de les rétablir. Si, lors d’un précédent recours examiné quelques semaines plus tôt, l’administration s’était engagée devant le Conseil d’État à enregistrer les demandes des plus vulnérables et à recenser les autres, le juge observe que cet engagement n’est pas tenu. Il estime ainsi que le droit d’asile est gravement atteint. Pour le juge, il est tout à fait possible de rouvrir les guichets, en mobilisant un nombre minimal d’agents et en invitant les demandeurs à respecter les mesures de protection sanitaire.

Titres de séjour : accélérer les délais en cas d’urgence

Alors que la pandémie perturbe les délais administratifs, quel recours pour que les étrangers obtiennent l’examen de leur dossier à temps ? Le Conseil d’État précise que les étrangers peuvent saisir le juge des référés si le rendez-vous proposé par la préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour n’est pas prévu dans un délai raisonnable. En fonction de chaque situation, le juge administratif pourra ordonner au préfet d’avancer la date du rendez-vous, et même imposer un délai maximal.

Reprendre les procédures de regroupement familial

Pour limiter la circulation de personnes en provenance de l’étranger dans le cadre de l’épidémie, le Premier ministre interrompt également la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France.

Le Conseil d’État suspend cette décision, estimant que le droit à une vie familiale normale et l’intérêt supérieur des enfants sont gravement menacés. Selon lui, le risque sanitaire est maîtrisable, puisque seule une soixantaine de personnes bénéficient chaque jour du regroupement familial, et que des mesures de dépistage et d’isolement peuvent leur être imposées.

> DÉCISIONS nos 440250, 440253, « Enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France »
> DÉCISION n° 436288, « Convocation en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre »
> DÉCISION n° 447878, « Délivrance des visas de regroupement familial »
> Lire « Garantir les droits des étrangers » dans le bilan annuel 2020, pages 80-81