Lettre de la justice administrative n°65
LJA N°65 : Automne 2021
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À la Une
Éditorial

Édito de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat
Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ont ainsi ouvert leurs portes au grand public lors des Journées du patrimoine, qui se sont tenues les 17 et 18 septembre derniers. Près de 3 000 personnes d’horizons variés, jeunes ou moins jeunes, ont ainsi pu visiter les lieux de la justice administrative grâce aux agents, aux magistrats et aux membres qui se sont transformés, le temps d’un weekend, en guides conférenciers. Ils ont pu faire découvrir le fonctionnement de la juridiction, ses missions et ses différents métiers, et partager sur leur quotidien au sein de notre institution.
La Nuit du droit, organisée le 4 octobre, a quant à elle réuni en salle d’Assemblée générale du Conseil d’État des juges, des avocats, des dirigeants d’associations, des scientifiques ainsi que des parlementaires et représentants de l’administration pour échanger sur le thème de « l’écologie par le droit ». Les discussions passionnantes auxquelles ont donné lieu les différentes tables rondes ont été suivies par plus de 30 000 internautes et peuvent encore être consultées sur le site internet du Conseil d’État. Beaucoup de cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ont également participé à cet événement en organisant des tables rondes, des conférences, des procès fictifs, des jeux de rôle ou encore des concours d’éloquence sur différents sujets liés aux activités de la juridiction administrative. Je me réjouis que cette soirée ait elle aussi contribué à nous faire mieux connaître et à sensibiliser les citoyens à des questions qui les touchent directement.
De nombreux colloques et conférences se tiendront par ailleurs au Conseil d’État tout au long de l’automne, que l’on pense aux entretiens du contentieux qui ont porté sur l’efficacité du juge administratif, aux entretiens en droit public économique qui porteront sur le financement de l’économie durable, ou encore aux colloques organisés en partenariat avec la Cour de cassation sur la régulation de l’activité sportive durant la crise sanitaire, avec le ministère de la culture sur l’invention du service public de la culture ou avec la Cour des comptes sur l’enjeu de l’évaluation des politiques publiques territoriales et partagées. Tous ces rendez-vous seront ouverts au public et diffusés en ligne.
L’ouverture se traduit enfin par la variété des sujets explorés par le Conseil d’État dans le cadre de sa fonction d’étude et de réflexion. L’étude annuelle 2021 sur les états d’urgence a été publiée en septembre : elle examine en profondeur tous les aspects de ces régimes d’exception qui règlent une partie de notre vie depuis plusieurs années et fait quinze recommandations afin de mieux préparer les pouvoirs publics aux crises les plus graves. Une étude sur les conditions de ressources dans les politiques sociales a également été délibérée en Assemblée générale en juillet dernier : elle sera remise très prochainement au Premier ministre et devrait être publiée dans la foulée. La section du rapport et des études est par ailleurs d’ores et déjà au travail s’agissant de l’étude annuelle 2022, qui portera sur les réseaux sociaux : le traditionnel cycle de conférences accompagnant sa confection s’ouvre cette semaine et se prolongera jusqu’en juin. Enfin, un groupe de travail a été constitué pour réfléchir et formuler des recommandations sur l’usage, par les pouvoirs publics, de l’intelligence artificielle.
On le voit, la juridiction administrative est en prise avec les enjeux les plus actuels de notre société. Cette voie est la bonne, car c’est en s’ouvrant toujours plus sur le monde qui l’entoure qu’elle pourra continuer d’exercer ses missions avec pertinence et efficacité.
La justice administrative en actes
Contentieux
Maintien de l’ordre
Le Conseil d’État annule plusieurs dispositions du schéma national du maintien de l’ordre concernant l’activité des journalistes et la technique de l’encerclement. Il précise la répartition des compétences entre le législateur, les autorités titulaires du pouvoir de police administrative et le ministre de l’Intérieur pour définir le régime des manifestations, prévenir les atteintes à l’ordre public et fixer le cadre d’exercice du maintien de l’ordre.

Occupation du domaine public à l’étranger
Le Conseil d’État précise qu’un contrat portant sur l’occupation d’un domaine public de l’État français, alors même qu’il est situé à l’étranger, relève de la compétence des juridictions françaises et donc du juge administratif. Ce dernier applique alors le droit étranger pour lequel les parties ont opté, sous réserve des règles d’ordre public prévues par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en vue de garantir la protection et l’intégrité du domaine public.

Enseignement
Le Conseil d’État annule l’arrêté interministériel fixant, à titre transitoire, le nombre de « doublants » de la première année commune aux études de santé (PACES) pouvant poursuivre en deuxième année des formations de santé à la rentrée 2021-2022 en raison de l’erreur manifeste dans l’appréciation, par certaines universités, de leurs capacités d’accueil, compte tenu des objectifs des pouvoirs publics.

Agriculture
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret du 30 juillet 2018 énumérant les substances néonicotinoïdes interdites d’utilisation, jugeant qu’il s’agit, au regard de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, d’une mesure conservatoire provisoire nécessaire à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement et que cette mesure n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Environnement
Le Conseil d’État constate que son injonction au Premier ministre d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air (dioxyde d’azote et particules fines) dans treize zones du territoire demeure encore partiellement inexécutée. Il condamne ainsi l’État à verser l’astreinte de 10M€ prononcée l’an dernier et la répartit entre l’association requérante et 8 autres organismes publics et privés.
Dénominations commerciales
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les risques de confusion pour le consommateur qui résultent de l’utilisation commerciale d’un nom de château par un vin de négoce, et refuse d’annuler l’avertissement adressé aux professionnels des vins de Bordeaux.
Aménagement
La cour administrative d’appel de Paris rejette le recours déposé contre l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 novembre 2020 autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Cluster des médias ».
Obligation vaccinale
Le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette pour défaut d’urgence les recours de soignants, travaillant notamment dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées, contre les mesures de suspension qui ont été prises à leur encontre à la suite de leur refus de respecter l’obligation vaccinale posée par la loi du 7 août 2021.
Epidémie de covid-19
Le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française suspend les mesures de quarantaine mises en place par le conseil des ministres de cette collectivité et rejette les conclusions tendant à la suspension de l’obligation de s’enregistrer sur la plate-forme électronique ETIS avant tout déplacement à destination de celle-ci.
Conditions de détention
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ordonne onze mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et de l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse, pour améliorer les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Seysses.
Protection subsidiaire - Niger
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde la protection subsidiaire à un couple de Nigériens originaires de la région de Tillabéri, au motif que cette région est en proie à une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité en raison du conflit armé que connait l’ensemble de la zone dite des « trois frontières », située au Mali, au Burkina Faso et au Niger. Ils seraient ainsi exposés à un risque réel de subir une menace grave contre leur vie ou leur personne du seul fait de leur présence dans cette région qui n’est plus actuellement contrôlée par l’État.
Protection subsidiaire - Afghanistan
La CNDA juge qu’un demandeur afghan ne peut plus prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire de type 3, le conflit armé sévissant dans le pays depuis vingt ans ayant pris fin avec la victoire militaire des forces talibanes. La Cour tient cependant compte de la situation d’incertitude dans laquelle est actuellement plongé le pays et de la permanence d’un niveau élevé de violence, d'insécurité et d'arbitraire, pour considérer qu’en raison de facteurs de vulnérabilité propres, le requérant est exposé à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article L.512-1 2° du CESEDA.
Avis

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ce texte prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Il prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie. Il anticipe également la réponse à une possible dégradation sanitaire rapide dans les autres outre-mer.

Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil d’État a examiné le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Parmi les mesures phares de ce texte : la vaccination obligatoire pour les soignants, l'extension du passe sanitaire et l'isolement pour les cas positifs au Covid-19. Ce projet de loi prolonge par ailleurs le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la fin 2021.

Avis sur un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées, etc.).

Avis sur un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Le Conseil d’État a examiné le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte crée notamment un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels. Il prévoit aussi de rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu'ils arrêtent leur activité devenue non viable.

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants...
Le Conseil d’État a examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. L’ordonnance prévoit notamment, pour les plateformes de mobilité, l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relative à l’outre-mer
Le Conseil d’État a rendu un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relative à l’outre-mer. Le texte introduit dans le code de l’éducation une disposition visant à sécuriser la situation des maîtres contractuels exerçant en Nouvelle-Calédonie dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association en leur reconnaissant la qualité d’agent public de l’État.
Études & colloques
L'étude annuelle 2021 « Les états d'urgence »
Après avoir consacré son cycle de conférences 2020-2021 aux états d’urgence, la section du rapport et des études du Conseil d’État a publié, le 29 septembre, son étude annuelle dédiée au sujet. Elle formule 15 propositions pour mieux définir et organiser les états d’urgence et améliorer l’action publique.

Actes de colloque
Concessions et privatisations : quelle articulation ? collection « Droits et Débats », Conseil d’État/ La documentation française, juillet 2021
L’ouvrage analyse la question du recours aux opérateurs privés, tant la gestion des grandes infrastructures est souvent transférée des opérateurs publics aux opérateurs privés par différents mécanismes (suppression de droits exclusifs, attribution de concessions, privatisation d’opérateurs titulaires de droits exclusifs ou de concessions). Il s’interroge, une fois la privatisation réalisée, pour savoir comment préserver les équilibres entre l’intérêt général, la qualité du service rendu aux usagers et les incitations données aux entreprises concessionnaires dans ce nouveau cadre contractuel.
Cette publication fait suite au colloque organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État dans le cadre de ses Entretiens en droit public économique en novembre 2019.
En savoir plus

La justice administrative au quotidien
Les dernières parutions
Parution du « Petit Combarnous » 2020 du Conseil d’État
Contentieux fiscal, environnement, aide sociale, enseignement et recherche, urbanisme… Retrouvez dans le « Petit Combarnous », les décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2020. Cette nouvelle édition comprend 32 décisions. Pour chacune d’entre elles, ce guide de jurisprudence propose une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques, un lien vers la décision du Conseil d’État dans son intégralité, et des liens vers les principales sources juridiques.

Bilan annuel du Conseil d’État – version anglaise
Découvrez la traduction en anglais du bilan annuel 2020 du Conseil d’Etat, qui revient sur l’année exceptionnelle qu’a vécue l’institution pendant la crise sanitaire.

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives
Dans un rapport publié en septembre 2021, le Conseil d’État dresse un bilan qualitatif et quantitatif des trois années d’expérimentation menée dans la juridiction administrative sur la médiation préalable obligatoire (MPO) -. En trois ans, 5 516 demandes ont été effectuées auprès des médiateurs, 4 810 médiations sont actuellement engagées et 4 364 terminées. Parmi ces dernières, 3 312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %. Le rapport formule également des propositions pour pérenniser, consolider et promouvoir ce mode alternatif de résolution des litiges.

Événement
Première audience publique d’instruction au Conseil d’État
Dans le cadre de l’expérimentation sur l’oralité dans les affaires au fond (décret du 18/11/2020), le Conseil d’État a organisé pour la première fois une audience publique d’instruction le 9 septembre 2021. L’objectif d’une telle séance était d’éclairer pleinement les juges sur les enjeux de l’affaire, en permettant aux parties d’apporter, au cours d’un échange contradictoire direct, tout complément à leurs productions écrites déposées dans le cadre de l’instruction.

Séminaire de la Fédération européenne des juges administratifs
Les 9 et 10 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a accueilli le séminaire « Asile et immigration », organisé par la Fédération européenne des juges administratifs en partenariat avec la Cour nationale du droit d’asile. Les participants ont échangé sur les régimes européens et nationaux de l’immigration régulière, et d’études de cas soumises par les juges de différents États européens.

Journées européennes du patrimoine 2021
Les 18 et 19 septembre, à l’occasion de la 38e édition des Journées européennes du patrimoine, près de 3 000 visiteurs ont découvert le Conseil d’État. Guidés par les personnels de l’institution, ils ont découvert le patrimoine du Palais-Royal et les missions de juge et de conseil de l’institution. Le parcours comprenait également la visite du ministère de la Culture et du Conseil constitutionnel.

Conférence Histoire : La fabrique de la loi par le Conseil d’État (1879 – 1899)
Dans le cadre du cycle de conférences « Vincent Wright », le Conseil d’État a organisé, le 20 septembre 2021, une conférence sur le rôle législatif de l’institution au cours des premières années de la IIIe République. Anne-Laure Girard, professeure de droit public à l’Université de Poitiers, a évoqué les projets fondamentaux examinés par le Conseil d’État, comme la réforme de la nationalité ou encore la loi sur les associations.

7e Rencontres corses de droit et contentieux administratifs
Le vendredi 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Bastia a accueilli les 7es rencontres corses de droit et contentieux administratifs autour du thème de la médiation. Elles ont réuni universitaires, magistrats, avocats et médiateurs institutionnels. Les débats ont souligné les nombreux avantages que présente ce mode alternatif de règlement des conflits qui permet de résoudre un litige à l’amiable.

Nuit du Droit dans la justice administrative
À l’occasion de la Nuit du Droit, qui s'est tenue le 4 octobre 2021 dans la France entière, le Conseil d'État a diffusé en direct une émission sur son site internet et ses réseaux sociaux avec pour thème : l’écologie par le droit ? L’événement a comptabilisé près de 32 500 vues et a rassemblé des acteurs reconnus pour leur expertise ou leur engagement autour de quatre tables rondes et d’un grand débat sur des sujets tels que le changement climatique, la biodiversité ou encore la contribution du droit à la cause écologique.
Revoir l’événement
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se sont également mobilisés pour mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions et ses métiers. Plusieurs événements se sont déroulés pour échanger sur les évolutions du droit comme à la cour administrative d’appel de Douai sur le thème « Le Droit e(s)t votre avenir » ou au tribunal administratif de Lyon autour de la justice climatique. De nombreux procès fictifs ont été organisés comme à la cour administratif d’appel de Nantes, au tribunal administratif de Poitiers ou encore à Marseille.

Rencontres d’Acteurs publics au Conseil d’État
Dans le prolongement de l'étude annuelle du Conseil d'État 2021 consacrée aux états d'urgence, les 25es Rencontres des acteurs publics se sont déroulées au Conseil d’Etat le 18 octobre 2021, autour de ministres, parlementaires, élus locaux, fonctionnaires, universitaires, experts publics et privés pour des débats, interviews et ateliers virtuels. Plusieurs grandes thématiques ont été abordées : le pilotage des crises, la culture de crise au sein des administrations, l'articulation des responsabilités entre État et collectivités territoriales, le rôle des experts, les outils et solutions disponibles.

Les rendez-vous diversité & égalité
Tour de France Républicain : 80 collégiens découvrent le Conseil d'État
Les 12 et 15 juillet, le Conseil d’État a accueilli 80 collégiens marseillais, tous issus de classes de 3e des quartiers prioritaires de la ville, dans le cadre du Tour de France républicain. Ce projet permet à des élèves, dont l’engagement citoyen s’est manifesté tout au long de l’année scolaire, de participer à un parcours découverte d’une semaine pour appréhender les questions de citoyenneté de manière concrète à travers les lieux et les personnalités qui les font vivre au quotidien. Les collégiens ont ainsi notamment poussé les portes de l’Assemblée nationale, des ministères de la Culture et de la Ville, et du Parlement européen. Au Conseil d'État, ils ont assisté à une présentation de l’institution et à une audience, et participé à une simulation d’une audience de fond sur des sujets liés à l’écologie.

Les déplacements en juridictions
Le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, s’est rendu à Versailles puis à Marseille à la rencontre des personnels des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. L’occasion de faire le bilan de l’année écoulée, d’évoquer les grands chantiers en cours et à venir (médiation, dématérialisation des procédures, etc.) et d’échanger avec les bâtonniers et la presse locale.

Témoignage d’une juridiction administrative
Trois questions à Valérie Quemener, présidente du tribunal administratif de Pau
Quelles sont les actualités de la juridiction ?
Cette année encore, les affaires jugées par le tribunal administratif de Pau restent dominées par des litiges liés à l’urbanisme et l’environnement. L’actualité récente a été en particulier marquée par la demande, en référé*, de fermeture du centre de rétention administrative d’Hendaye, à la suite de l’incendie survenu au sein des locaux, ainsi que par de nombreux recours en lien avec l’épidémie de Covid-19 et l’obligation vaccinale imposée aux personnels soignants.
La fin de l’année a été l’occasion de lancer, sous un format original, un cycle de « petits déjeuners de la médiation », pour sensibiliser les avocats et les acteurs publics à ce mode alternatif de règlement des litiges. Ces rencontres permettent de présenter le déroulement de la médiation et son intérêt pour les deux parties qui bâtissent ainsi ensemble la solution à leur différend, sans l’intervention du juge.
* Le référé est une procédure qui permet de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires tendant à préserver en urgence les droits du demandeur.
Quels sont les grands chantiers en cours ou à venir ?
Dans le cadre du projet de juridiction 2021-2023, le tribunal met en particulier l’accent sur l’optimisation du travail dématérialisé. La crise sanitaire a rappelé la nécessité de continuer à faire évoluer nos méthodes de travail, afin d’assurer un accès au juge en toutes circonstances et une instruction des recours même en distanciel. L’objectif d’une dématérialisation totale se poursuit, avec en corollaire une meilleure dotation en matériels et une harmonisation des pratiques numériques.
Ce chantier est d’abord l’occasion de nous interroger sur nos pratiques individuelles et collectives, pour parvenir à la manière la plus efficace de travailler ensemble et de rendre le meilleur service aux justiciables.
La crise Covid a jeté un coup de projecteur sur la justice administrative. En ressentez-vous les effets aujourd’hui ?
La crise sanitaire a rappelé la nécessité de mieux être compris par les citoyens et de renouveler notre politique de communication. Sa dynamique est portée par une cellule communication, créée en 2020, dont la première action a été de mettre en lumière l’actualité contentieuse. L’écho médiatique qui a entouré la crise sanitaire, et les affaires portées à ce titre devant la juridiction, a contribué à mettre en évidence le rôle essentiel joué par le juge administratif au cœur des préoccupations quotidiennes des citoyens. Mais également, la capacité d’adaptation et de mobilisation des équipes qui a permis d’assurer la continuité du service public.
Depuis le début de l’année 2021, l’augmentation très significative du nombre des recours, en particulier en référé, est ainsi très probablement liée à la meilleure compréhension du rôle du tribunal et à sa capacité à répondre rapidement aux attentes des justiciables.

La justice administrative à l’international
Séminaires de travail bilatéraux
Le Conseil d’État accueille plusieurs fois par an ses homologues étrangers pour échanger autour de sujets communs. En juillet 2021, la visite de la Cour administrative fédérale d’Allemagne, conduite par son président Klaus Rennert, a permis d’aborder les sujets du rôle du juge administratif pendant la pandémie ou encore du contentieux environnemental. En septembre dernier, le Conseil d’État grec et son président, Dimitrios Skaltsounis, ont été reçus par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État. Les deux institutions, qui partagent les mêmes missions, ont notamment échangé sur le thème de l’oralité dans le procès administratif.
Le Conseil d’État nourrit également une coopération étroite avec ses homologues étrangers en allant à leur rencontre régulièrement. Ainsi, le 1er octobre 2021, Bruno Lasserre a été reçu au Conseil d’État de Belgique par son premier président, Roger Stevens pour un séminaire de travail sur l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des deux institutions. Fin septembre, c’est à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg que s’est tenu un séminaire de travail présidé par Robert Spano, président de la Cour. Au programme : échanges sur la liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité des droits et les mesures provisoires de l’article 39 du règlement de la CEDH. Enfin, Bruno Lasserre s’est rendu aux États-Unis, à Washington DC et à Boston, du 13 au 18 septembre 2021 et a notamment rencontré Stephen Breyer, juge à la Cour suprême. Plusieurs thèmes ont été évoquées : la fabrique de la loi, la protection des données et les enjeux de sécurité ou encore la justice climatique.

Témoignage de César Tolosa
président du Tribunal Supremo espagnol

Pouvez-vous nous présenter le fonctionnement de la justice administrative en Espagne ?
L’Audiencia Nacional possède également une compétence nationale. Elle juge les personnes accusées des crimes les plus graves et contrôle la légalité des décisions administratives prises par les organes de l'administration centrale de l'État (ministères et secrétariats d'État).
Ensuite, pas moins de trois juridictions administratives de premier degré se côtoient, dont les compétences sont déterminées en fonction principalement de la personne publique partie au litige (Etat, communauté autonome, commune…), ou encore des montants en jeu :
> les tribunaux administratifs, chargés du contrôle des administrations publiques locales (communes, provinces et autres entités locales), des services décentralisés de l'État et des communautés autonomes,
> les chambres du contentieux administratif des tribunaux supérieurs de justice, compétentes pour contrôler les activités administratives des organes de gouvernement des communautés autonomes,
> les tribunaux administratifs centraux, compétents sur l’ensemble du territoire espagnol pour contrôler l’activité administrative des organismes et entités publics nationaux est du ressort.
Quels ont été les changements liés à la crise Covid ?
En Espagne, deux instruments juridiques ont été mis en œuvre pour permettre au gouvernement de restreindre les droits des citoyens durant la pandémie : l'état d’alerte et les lois sanitaires. Si la déclaration de l'état d'alerte n'est soumise qu'à un contrôle de constitutionalité, les nombreuses mesures adoptées pour sa mise en œuvre ont été contrôlées par les juridictions administratives.
Le Tribunal Supremo s'est ainsi prononcé sur des questions telles que l’imposition des mesures de couvre-feu, la limitation du nombre de personnes lors de rassemblements publics ou familiaux, le confinement des agglomérations ou la légalité du passe sanitaire obligatoire pour toute personne souhaitant se rendre dans des établissements de vie nocturne ou de restauration.
Grâce aux nouvelles technologies et aux efforts de chacun, la juridiction a réussi à s’adapter rapidement au contexte sanitaire.
Quelle coopération la troisième chambre de la Cour suprême entretient-elle avec d'autres pays ?
Le Tribunal Supremo espagnol entretient des contacts et des relations permanentes avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et notre adhésion à l'ACA-Europe nous permet de participer aux séminaires organisés par l'Association pour nouer des liens avec les juridictions administratives des autres pays.
La coopération la plus importante est celle que nous entretenons avec le Conseil d'État français et le Conseil d'État italien, avec lesquels nous nous réunissons tous les deux ans. En début d’année, une délégation du Conseil d'État français s’est rendue au Tribunal Supremo et des questions d'intérêt commun ont été débattues.
Enfin, nous sommes ouverts à une collaboration dans le cadre de programmes d'échanges et avons la volonté d’accueillir des magistrats d'autres pays qui souhaiteraient découvrir le fonctionnement de notre système de justice administrative.
Agenda
Mercredi 27 octobre
Les réseaux sociaux, vecteurs de transformation de la vie en société et du débat public, conférence inaugurale du cycle annuel « Les réseaux sociaux »
de 17h30 à 19h30 au Conseil d’État
Vendredi 29 octobre
Entretiens du contentieux : être accessible, utile et compris : l'efficacité du juge administratif
de 9h30 à 17h au Conseil d’État
Vendredi 5 novembre
Entretiens en droit public économique : Quel financement pour une économie durable ?
de 9h30 à 17h au Conseil d’État
Mercredi 24 novembre
Crise sanitaire et régulation juridique de l'activité sportive
de 9h30 à 17h au Conseil d’État, en partenariat avec le Comité national olympique et sportif français et le Centre de droit et d’économie du sport
Vendredi 26 et samedi 27 novembre 2021
L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État
Vendredi de 9h15 à 18h au Conseil d’État
Samedi de 9h15 à 13h30 à la Comédie-Française
Mercredi 1er décembre
L'enjeu de l'évaluation des politiques publiques territoriales et partagées
de 14h30 à 18h au Conseil d’État, en partenariat avec la Cour des comptes
Mercredi 15 décembre
Les réseaux sociaux, vecteurs de transformation de l’économie et du travail
de 17h30 à 19h30 au Conseil d’État
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