Mme X, alors enceinte, a été hospitalisée en avril et mai 2004 au centre hospitalier d’Argentan. La patiente qui aurait dû se voir administrer de la vitamine B n’a pas reçu ce traitement. Le tribunal estime que le centre hospitalier a ainsi commis une faute médicale. Mme X qui a développé un syndrome de « Gayet-Wernicke » est désormais atteinte d’une incapacité permanente au taux de 80 %.

Le centre hospitalier est également condamné à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie le montant des frais médicaux qu’elle a supportés pour le compte de Mme X, soit un montant total de 33 267 € auquel s’ajoute une somme de 109 231 € déjà versée en exécution d’un précédent jugement du 11 mars 2008.

Tribunal administratif de Caen n° 1001422 12 avril 2011 Mme X c/ centre hospitalier d’Argentan