Mme M., fonctionnaire au centre hospitalier du Cotentin, s’est vu refuser le bénéfice d’une mise en disponibilité qu’elle avait sollicitée pour une durée de dix jours, du 19 au 28 décembre 2022, sur le fondement de l’article 34 du décret du 13 octobre 1988, pour élever un enfant de moins de douze ans. Le tribunal confirme la légalité du refus opposé en relevant que la disponibilité sollicitée implique une certaine continuité dans le temps et ne saurait, en principe, être sollicitée pour la garde momentanée de l’enfant. En l’espèce, le congé sollicité étant d’une durée de dix jours, il relevait ainsi du congé ordinaire.

TA Caen, 7 novembre 2024, Mme M., n°2202686, Inédit