Réforme de l'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2021

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Réforme de l'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2021

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Réforme de l'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2021

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Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle.

Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée.

Télécharger la fiche d’information

La prochaine étape consistera à permettre le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en ligne, grâce au nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle.

Le dispositif sera tout d’abord expérimenté dans quelques juridictions à compter du mois d’avril 2021, avant son déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national.

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04/02/2021

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