En vertu de l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme, toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Ce faisant, si vous souhaitez obtenir un certificat de non recours, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante : greffe.ta-guyane@juradm.fr en joignant la copie de l'arrêté ou de la décision pour laquelle vous sollicitez le certificat.

Il vous sera répondu par courriel à l’adresse communiquée par vos soins dans un délai indicatif de 15 jours à réception, sous réserve de disposer de tous les éléments demandés.

A noter, qu'en dehors du cas prévu à l'article R. 600-7 précité du code de l'urbanisme, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours, d’opposition, de non recours ou de non opposition.