La contribution pour l'aide juridique disparaît à compter du 1er janvier 2014.
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L'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur à compter du 1er octobre 2011, avait institué une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 35 euros sur les requêtes.En application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finance pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l'aide juridique a été abrogée à compter du 1er janvier 2014.Depuis cette date, il n'y a plus donc plus lieu d'apposer de timbre fiscal sur les requêtes déposées devant le tribunal administratif.contenu
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
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31/12/2013