Le tribunal, saisi par un conseiller municipal, constate une irrégularité dans la procédure d’adoption du budget en raison de l’insuffisance du contenu du rapport d’orientations budgétaires soumis au débat lors du conseil municipal du 23 octobre 2023 par rapport aux exigences du code général des collectivités territoriales, plus particulièrement en ce qui concerne les prévisions de dépenses d’investissement et la présentation des engagements pluriannuels de la commune.

Le tribunal estime qu’en raison de ces insuffisances, les élus n’ont pas disposé en temps utile des informations nécessaires et ont été privés d’une garantie.

L’annulation de la délibération du 15 décembre 2023 ne prendra effet qu’à la date du 1^er août 2025, le vice de procédure retenu étant susceptible de régularisation.   

> Décision 2401510 du 20 février 2025