Etat d’urgence sanitaire
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Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administrativescontenu
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives. Les ordonnances modifient notamment les délais de recours et les délais dans lequel le juge doit statuer.
https://www.conseil-etat.fr/actualites/organisation-des-juridictions-administratives-depuis-le-11-mai
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03/04/2020