Si vous souhaitez obtenir un certificat de non recours en matière d'urbanisme (art. R. 600-7 du code de l'urbanisme) ou de non opposition à une créance de l'administration, vous êtes priés de renseigner le formulaire ci-joint (à droite, dans télécharger le document) et adresser ce dernier à greffe.ta-pau@juradm.fr en joignant la copie de la décision concernée de l'administration ou en mentionnant ses références de manière précise (autorité décisionnaire, date et numéro de la décision, nom de la personne concernée). »

Si vous souhaitez obtenir un certificat de non appel contre une décision du tribunal, vous pouvez adresser votre demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

Si vous souhaitez savoir si une décision du tribunal rendue en premier et dernier ressort a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, vous pouvez adresser votre demande au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr