Demande de dégrèvement ou de la décharge de l'impôt sur le revenu et cotisations sociales

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Demande de dégrèvement ou de la décharge de l'impôt sur le revenu et cotisations sociales

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Demande de dégrèvement ou de la décharge de l'impôt sur le revenu et cotisations sociales

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M. et Mme G...demandent au Tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations et des intérêts de retard y afférents.Le Tribunal a rendu sa décision en date du 22 décembre 2016

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