L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appel
titre
L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appeljumbotron_title
L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appelimage
vignette
nature
Décision de justice
chapo
-contenu
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté par un arrêt n° 21BX02287 et 21BX02288 du 15 février 2022 l’appel de Toulouse Métropole contre les jugements du Tribunal administratif rendus les 30 mars et 20 mai 2021.
tags
published_date
07/03/2022