Un habitant de la commune avait demandé au tribunal l’annulation de la décision du maire de mettre un drapeau ukrainien sur la façade principale de la mairie. Il considérait que cela était contraire au principe de neutralité des services publics, qui interdit de mettre sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Le tribunal a d’abord précisé que la mise en place d’un tel drapeau était possible et n’était pas contraire au principe de neutralité car il s’agit en réalité d’une marque de solidarité et non d’un message politique. Il a cependant annulé la décision attaquée mais seulement parce qu’un maire n’a pas le pouvoir de décider seul de mettre le drapeau sur la façade : il doit obtenir une délibération du conseil municipal.

Lien vers le jugement 2208477