Lettre de jurisprudence n° 2024/4 - Juin-Juillet 2024
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Jurisprudence
chapo
Le quatrième numéro de la Lettre de jurisprudence pour l'année judiciaire 2023-2024 est en ligne: il présente l'essentiel des décisions rendues par la juridiction en juin et juillet dernier.contenu
Reposant désormais sur une publication bimestrielle, sur propositions des rapporteurs publics de la juridiction, la Lettre recense les décisions récentes de la juridiction présentant un intérêt soit juridique, soit local.
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26/07/2024