Organisation

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Comment sont réparties les affaires contentieuses au sein de la juridiction ? Quelle est la place particulière du Conseil d'État ?

Chaque jour, 42 tribunaux administratifs, 8 cours administratives d'appel et le Conseil d'État jugent des litiges entre particuliers et les pouvoirs publics (gouvernement, collectivités territoriales, autorités indépendantes ou encore établissements publics). Membres du Conseil d'État, magistrats des tribunaux et des cours, agents de greffe et agents administratifs assurent le bon fonctionnement de la justice administrative en France.

Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d'appel (CAA), le Conseil d'État et les juridictions administratives spécialisées (JAS).

Types de contentieux1er RessortAppelCassation
Contentieux ordinaire
Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableauTACAAConseil d'État
Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulairesTA de NantesCAA de NantesConseil d'État
Elections municipales et cantonalesTAConseil d'État-

Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.

TAConseil d'État-
Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée)CAA Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
- les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
- les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographiques

CAA Paris Conseil d'État

Litiges portant sur les décisions relatives :
-    aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ;
-    aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre ;
-    aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes

CAA Nantes Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les décrets ;  
- les actes réglementaires des ministres ;
- les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

Conseil d'État  

- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République

- Contentieux des élections régionales et européennes

- Les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
- Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État
- Requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État

Conseil d'État--

Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc...

TA Conseil d'État
Contentieux spécialisé
Contentieux du stationnement payantJAS Conseil d'État
- Contentieux de l'asile - Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des comptes) - Ordres professionnels statuant en matière disciplinaire, - Juridictions de l'aide sociale (jusqu'au 1er janvier 2018), - Contentieux des pensions, militaire, d'invalidité etc.JASJASConseil d'État

 

La place du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative

Le Conseil d'État est le juge suprême des juridictions administratives. Le Conseil d'État assure l'unité de la jurisprudence administrative

Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.

En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d'État, à l'instar de la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire , assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Par ailleurs, pour certains litiges, le Conseil d'État est compétent comme juge d'appel, voire comme juge de premier et dernier ressort.

Les décisions rendues par le Conseil d'État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d'aucun recours (sauf certaines voies de recours exceptionnelles comme le recours en révision ou le recours en rectification d'erreur matérielle).

Le Conseil d'État a une triple compétence :

  • en règle générale, comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel (créées par la loi du 31 décembre 1987) et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et, depuis le décret n°2003-543 du 24 juin 2003, contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (plus de 70 % des décisions du Conseil d'État relèvent de sa compétence de cassation) ;

  • en tant que juge d'appel pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élections municipales et cantonales et en appréciation de légalité (entre 1 % et 6 % des décisions du Conseil d'État relèvent de sa compétence d'appel) ;

  • en tant que juge de premier et dernier ressort, pour juger les requêtes formées notamment contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, le contentieux des élections régionales ou européennes (25 % des décisions du Conseil d'État sont rendues en premier et dernier ressort).

En outre, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux ainsi que les Conseillers d'État qu'il désigne à cet effet sont juges des référés.

Les ordonnances des juges des référés statuant en urgence sont rendues sans audience publique ou après audience publique selon le cas d'espèce.

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