Décision de justice

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait pas alors d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l’emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme.

Le 22 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet1, sans remettre en cause le principe de la réforme. Le juge avait estimé que la situation du marché de l’emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles, censées favoriser la stabilité de l’emploi en indemnisant moins les salariés ayant alterné contrats courts et inactivité.

Après cette décision, le gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur de ces règles au 1er octobre par un nouveau décret pris le 29 septembre2. Plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l’exécution de ce décret.

Une nouvelle date prise après évaluation de la situation

Le juge des référés estime que le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, après avoir notamment pris en compte l’évolution des conditions du marché du travail. Cette date du 1er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail.

Un marché du travail plus favorable pour la mise en place de la réforme

Le juge des référés observe que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts. Par ailleurs, il relève que les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’accompagnement prolongées, en particulier pour les demandeurs éloignés de l’emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable.

Pour ces raisons, le juge des référés ne considère pas qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation qui résulterait du choix de la date du 1er octobre pour la mise en œuvre de la réforme et ne suspend pas l’exécution de ce nouveau décret. Plusieurs recours « au fond » contre cette réforme seront jugés par le Conseil d’État dans les prochaines semaines, après cette décision rendue en urgence.

-> Lire la décision

-> Lire le communiqué de presse

1 Ordonnance n° 452210 du 22 juin 2021
2 Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage