Événement

Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 15 août 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d'avis dont il était saisi.

> Consulter l'avis n°2019/5 du 15 août 2019 (Mention de la qualité d'ancien membre du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice d'une activité privée de conseil)

> Consulter la rubrique dédiée