Décision contentieuse

Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret autorisant la mise en œuvre de l’application mobile « GendNotes » utilisée par la Gendarmerie nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain et permettant le transfert de ces données vers d’autres fichiers. Le Conseil d’État constate que le décret d’autorisation de GendNotes n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. C’est pourquoi il annule aujourd’hui cette possibilité de transfert.

Par un décret du 20 février 2020, le Premier ministre a autorisé le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). Cette application vise à faciliter d’une part le recueil et la conservation des données collectées par les gendarmes à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’intervention en vue de leur exploitation dans d’autres fichiers et d’autre part la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret.

Le Conseil d'État constate que le décret ne comporte aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, ni sur leurs conditions d’exploitation dans ces fichiers. Dès lors, le Conseil d’État juge que cette finalité du traitement GendNotes n’est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers.

En revanche le Conseil d'État estime que les autres finalités de l’application GendNotes, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont conformes à la loi.

Lire la décision n°439360

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